Réclamations à la Ville

Demande de réclamation

Suite à un préjudice corporel, matériel ou moral

À la survenance d’un accident ou de tout événement ayant causé des dommages à la propriété mobilière ou immobilière, le citoyen qui désire intenter une poursuite contre la Ville de Victoriaville doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel, matériel ou moral. 

Pour signaler un préjudice:

1. Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans les meilleurs délais possibles.
2. Vous devez fournir toute preuve permettant de justifier le dommage. Par exemple: un rapport médical, des photographies et des factures liées au dommage.
   1. Si ces documents ne peuvent être fournis en même temps que votre avis de réclamation, vous pouvez les transmettre au personnel du Service juridique chargé de répondre à votre réclamation.

Demande de réclamation pour préjudice corporel

Poursuite judiciaire: 

• Après avoir soumis sa demande de réclamation, le citoyen qui désire intenter une poursuite judiciaire peut le faire dans un délai de trois (3) ans suivant la date de l’accident.

Pour obtenir réparation d’un préjudice matériel ou moral :

Envoyez un avis à la Ville dans les quinze jours suivant l'accident, soit par le formulaire Web, soit par courrier.

Tout avis reçu après ce délai pourrait être rejeté.

Demande de réclamation pour préjudice matériel ou moral

Toute réclamation faite à la Ville de Victoriaville doit être adressée au greffe dans les 15 jours suivant l’événement, sous peine de rejet de la demande.

En cas de désaccord avec la décision de la Ville:

• Le citoyen peut intenter une poursuite judiciaire à la Cour dans les six mois suivant la date de l'accident.

Pour soumettre un avis de réclamation par écrit :

Si vous transmettez l’avis de réclamation par écrit, assurez-vous d'indiquer toutes les informations suivantes :

• Nom complet, adresse complète et numéro de téléphone de la personne concernée.
• Détails du préjudice (dommages subis).
• Cause du préjudice (description de l'événement).
• Date, heure approximative et lieu des dommages.
• Numéro du rapport de police, si disponible.
   

Vous pouvez remettre la demande en personne à l'Hôtel de ville, par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes:

Pour toute information supplémentaire en lien avec le processus de demande de réclamation, vous pouvez communiquer avec le Service juridique, Division affaires juridiques et contentieux au 819-758-1571.