Demande de réclamation
Suite à un préjudice corporel, matériel ou moral
À la survenance d’un accident ou de tout événement ayant causé des dommages à la propriété mobilière ou immobilière, le citoyen qui désire intenter une poursuite contre la Ville de Victoriaville doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel, matériel ou moral.
Le traitement des réclamations est assuré par le personnel du Service juridique de la Ville de Victoriaville.
Le processus établi respecte les règles de droit de façon à garantir à tous les réclamants un traitement juste tout en assurant une saine gestion des fonds publics.
Il appartient au réclamant de prouver que la Ville est responsable du dommage.
Tout avis de réclamation suit le cheminement suivant:
- Accusé de réception:
Dès réception du formulaire de réclamation, un membre du personnel du Service juridique transmets un accusé de réception. - Enquête et analyse:
Les informations et la preuve fournies seront analysés selon les principes applicables en matière de responsabilité civile municipale. Le délai pour effectuer cette étape varie en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes en traitement. - La décision:
Le Service juridique de la Ville de Victoriaville transmet une décision une fois l’enquête et l’analyse terminées.
Trois types de décisions sont possibles :
1- Acceptation de la réclamation et paiement de celle-ci;
2- Acceptation partielle de la réclamation et formulation d’une offre de règlement ou négociation;
3- Le refus ou rejet de la réclamation.
En cas de désaccord avec la décision rendue, il appartient au réclamant d’intenter une poursuite judiciaire devant le tribunal à l’intérieur du délai prévu pour le faire ( 6 mois pour un dommage matériel ou 3 ans pour un dommage corporel).
Pour poursuivre la Ville de Victoriaville après un accident ou des dommages à la propriété mobilière ou immobilière :
Pour signaler un préjudice:
- Vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans les meilleurs délais possibles.
- Vous devez fournir toute preuve permettant de justifier le dommage. Par exemple: un rapport médical, des photographies et des factures liées au dommage.
- Si ces documents ne peuvent être fournis en même temps que votre avis de réclamation, vous pouvez les transmettre au personnel du Service juridique chargé de répondre à votre réclamation.
Soumettre une demande de réclamation pour préjudice corporel
Compléter le formulaire en ligne
Poursuite judiciaire:
Après avoir soumis sa demande de réclamation, le citoyen qui désire intenter une poursuite judiciaire peut le faire dans un délai de trois (3) ans suivant la date de l’accident.
Pour obtenir réparation d’un préjudice matériel ou moral :
- Envoyez un avis à la Ville dans les quinze jours suivant l'accident, soit par le formulaire Web, soit par courrier.
Tout avis reçu après ce délai pourrait être rejeté.
Soumettre une demande de réclamation pour préjudice matériel ou moral
Compléter le formulaire en ligne
Toute réclamation faite à la Ville de Victoriaville doit être adressée au greffe dans les 15 jours suivant l’événement, sous peine de rejet de la demande.
En cas de désaccord avec la décision de la Ville:
Le citoyen peut intenter une poursuite judiciaire à la Cour dans les six mois suivant la date de l'accident.
Pour soumettre un avis de réclamation :
- Si vous utilisez le formulaire, vous recevrez un accusé de réception automatique vous confirmant la réception de l’avis de réclamation.
- Si vous transmettez l’avis de réclamation par écrit, assurez-vous d'indiquer toutes les informations suivantes :
- Nom complet, adresse complète et numéro de téléphone de la personne concernée.
- Détails du préjudice (dommages subis).
- Cause du préjudice (description de l'événement).
- Date, heure approximative et lieu des dommages.
- Numéro du rapport de police, si disponible.
Vous pouvez remettre la demande en personne à l'Hôtel de ville, par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes:
| À l'attention de la greffière Service juridique Ville de Victoriaville 1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370 Victoriaville (Québec) G6P 6T2 greffe@victoriaville.ca |
Pour toute information supplémentaire en lien avec le processus de demande de réclamation, vous pouvez communiquer avec le Service juridique, Division affaires juridiques et contentieux au 819-758-1571.
Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025