AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
1.1 Second projet de résolution PPCMOI 2025-04 : 101-105, rue Notre-Dame Est
1.2 Second projet de résolution PPCMOI 2025-05 : 360-390, rue J.-Aurèle-Roux
1.3 Second projet de résolution PPCMOI 2025-07: 2-4, rue Laurier Ouest
1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d’assemblées publiques de consultation le 11 août et le 25 août 2025 sur les projets de résolutions PPCMOI 2025-04, PPCMOI 2025‑05 et PPCMOI 2025-07 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, le conseil municipal a adopté le 2 septembre 2025 des seconds projets de résolutions PPCMOI 2025-04, PPCMOI 2025-05 et PPCMOI 2025-07.
Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758‑1571), aux heures normales de bureau.
1.1 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2025-04
Immeuble visé : 101-105, rue Notre-Dame Est
Zone concernée : Zone M-403
Ce second projet de résolution vise à autoriser l’aménagement d’une habitation unifamiliale au second étage alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 ne le permet pas.
Le plan de la zone M−403 est disponible en accédant au document suivant :
Le second projet de résolution PPCMOI 2025-04 est disponible en accédant au document suivant :
Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 101-105, rue Notre-Dame Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.
1.2 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2025-05
Immeuble visé : 360−390, rue J.−Aurèle−Roux
Zone concernée : Zone I−603
Ce second projet de résolution vise à autoriser l’implantation d’un usage spécifique de la classe d’usages « Industrie lourde (I3) », plus précisément l’usage « Produits minéraux non métalliques » alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 l’interdit.
Le plan de la zone I−603 est disponible en accédant au document suivant :
Le second projet de résolution PPCMOI 2025-05 est disponible en accédant au document suivant :
Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 360−390, rue J.−Aurèle−Roux, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.
1.3 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2025-07
Immeuble visé : 2−4, rue Laurier Ouest
Zone concernée : Zone M−413
Ce second projet de résolution vise à autoriser :
a) que le rez-de-chaussée du bâtiment multifamilial implanté sur le boulevard des Bois-Francs Sud soit occupé par un usage résidentiel;
b) un nombre maximal de huit logements;
le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261-2019.
Le plan de la zone M−413 est disponible en accédant au document suivant :
Le second projet de résolution PPCMOI 2025-07 est disponible en accédant au document suivant :
Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit aux numéros 2−4, rue Laurier Ouest, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 25 septembre 2025;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 septembre 2025 :
• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.
4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.
4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :
Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.
4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 2 septembre 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. Absence de demandes
Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions qui n’auront pas à être approuvées par les personnes habiles à voter.
6. Consultation des seconds projets
Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 17 septembre 2025
La greffière,
ROSANE ROY