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Signaler un problème de gestion du territoire (zonage)

Signalez toute utilisation non conforme d’un terrain ou bâtiment : commerce en zone résidentielle, construction illégale ou autre, pour assurer le respect du zonage.

Utilisation non conforme sur le territoire?

Si vous constatez une utilisation non conforme d’un terrain ou d’un bâtiment selon le règlement de zonage en vigueur, vous pouvez nous en informer. 

Qu’il s’agisse d’une activité commerciale dans une zone résidentielle, d’une construction non autorisée ou d’un usage non conforme, votre signalement nous aide à assurer le respect des règles d’urbanisme et l’harmonie du cadre de vie. 

Merci de préciser l’emplacement, la nature du problème et toute information pertinente pour faciliter l’analyse et l’intervention des services compétents.

Vous pouvez signaler le problème par les canaux de communication suivants :

En ligne - MonDossier Victo

Remplir le formulaire

Au besoin, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone.

Téléphone: 819 758-1571

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 15 h 30
Samedi et dimanche : Fermé

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Date de mise à jour : Le mercredi 10 septembre 2025