Assignation d'un témoin (citation à comparaître)

Vous êtes assigné à titre de témoin ou vous êtes cités à comparaître? Voici les détails à connaitre avant de vous présenter en Cour municipale.

Assignation d'un témoin et citation à comparaître

Si vous recevez une assignation à titre de témoin dans une cause, vous avez l’obligation de vous présenter à la Cour municipale pour témoigner. À défaut de vous présenter, vous pourrez faire l’objet d’un recours judiciaire.

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Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025