Certificat d'autorisation pour prélèvement d'eau (puits)

Le coût d’un certificat d'autorisation pour installation de prélèvement d'eau est de 105$.

Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

Une demande de certificat d’autorisation pour la construction ou la modification d’une installation de prélèvement d’eau doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.

Attention!

Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez fournir une photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).

Pour tous les types de plans, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Documents et/ou plans signés par un professionnel reconnu

Documents et/ou plans démontrant que l’installation est en conformité avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2), qui comprennent les informations suivantes:

1. Une description du type d’installation par rapport à l’usage auquel il est destiné, le volume d’eau journalier (en litres) ainsi que le nombre de personnes desservies par le prélèvement d’eau;
    
2. S’il s’agit d’une demande de modification ou de remplacement d’installation de prélèvement d’eau existante, la date de l’installation de cet ouvrage de captage des eaux installé avant le 2 mars 2015 (date d’entrée en vigueur du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection);
    
3. Un schéma, à l’échelle, localisant l’installation ainsi que toutes autres constructions, ouvrages ou travaux ayant une incidence sur sa localisation en vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) incluant les milieux naturels et les composantes du milieu hydrique (cours d’eau, rive, littoral, plaine inondable, milieu humide);
    
4. Une description, au moyen d’un plan à l’échelle, du milieu environnant incluant des usages, des activités ainsi que la localisation de tout ouvrage de prélèvement et installation septique adjacente pouvant affecter l’installation de prélèvement d’eau;
    
5. Les aires de protection requises;
    
6. Une représentation des travaux d’aménagement, des matériaux utilisés et une coupe de construction incluant la mesure du tubage hors-sol par rapport au sol naturel, la mesure du remblai autour du puits, une évaluation de l’élévation du terrain avant les travaux et l’élévation du couvercle du puits après les travaux;
    
7. Une description de l’entretien envisagé pour l’installation, des mesures d’atténuation (si nécessaire) ainsi que les mesures de surveillance et de supervision des travaux selon le contexte.

Procuration ou offre d'achat/acte notarié

Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.

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