Permis de lotissement

Obtenir un permis de lotissement

Un permis est requis pour modifier les limites d'un terrain ou d'un lot. Cela inclut :

• Division ou subdivision de lot
• Ajout ou remplacement de lot
• Numérotation ou correction de lot

Vous devez soumettre une demande et obtenir le permis avant de modifier le cadastre.

Cas particuliers

• Cession pour parc ou espace naturel : Si vous créez un nouveau lot ou projet de développement, vous devez céder un terrain à la Ville ou payer un montant équivalent à un pourcentage de la valeur du terrain.
• Bâtiments patrimoniaux : Si votre immeuble est soumis à des règles d'intégration architecturale, certains travaux doivent être approuvés par le conseil municipal.

Consulter le règlement sur les Plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.)

Coût du permis

Le coût varie selon le nombre de terrains créés ou le type d’opération cadastrale :

• 53 $ pour le premier terrain constructible, plus 53 $ par terrain additionnel.
• 53 $ par opération pour les autres types d’opérations cadastrales.

Selon l’article 2.1.5 du règlement de lotissement 1262-2019, des frais ou autres exigences s’appliquent pour la création d’un lot constructible.

Bientôt, vous pourrez payer votre demande de permis en ligne.

Documents requis

Tous les documents peuvent être soumis électroniquement via le formulaire de demande. Si vous n'avez pas de version numérique, une photo claire du document (prise avec un téléphone) est acceptée. Notez que des plans originaux à l’échelle pourraient être exigés, ce qui pourrait entraîner des délais.

1. Plan-projet de lotissement

Ce document doit inclure :

• Identification de l’arpenteur-géomètre, la date, le nord géographique et l’échelle.
• Numéros de lots pour chaque propriétaire (si plusieurs propriétaires).
• Topographie du terrain si un talus de plus de 5 mètres et une pente supérieure à 25 % sont présents.
• Zones de mouvements de terrain selon le schéma de la MRC d’Arthabaska (présentes à moins de 15 mètres).
• Présence de lacs ou cours d’eau à moins de 100 mètres.
• Ligne des hautes eaux et limites des plaines inondables (si applicable).
• Cadastre actuel et lots projetés selon la loi.
• Servitudes existantes ou requises.
• Tracé et emprise des rues existantes ou projetées.
• Sentiers piétons existants et projetés.
• Dimensions et superficie de chaque lot projeté.
• Longueur, angles, directions des lignes de terrain.
• Numéros des lots voisins du terrain visé.
• Usage prévu des terrains.
• Lot à céder à la Ville pour parcs/espaces naturels (si applicable).
• Présence d’étangs, marais, tourbières sur le terrain.

2. Lettre d'engagement

Pour un lot enclavé ou ne respectant pas les dimensions minimales, une lettre du propriétaire (ou mandataire) doit garantir que le lot sera rattaché à un terrain conforme aux normes.

3. Paiement pour cession aux fins d’aménagement de parcs ou d’espaces naturels

Pour l’aménagement de parcs ou d'espaces naturels.

4. Grilles du Code de construction

Requises pour les bâtiments non résidentiels, si applicable.

5. Procuration ou acte notarié

Si le demandeur n'est pas le propriétaire, une procuration ou une offre d'achat/acte notarié est nécessaire.

Soumettre une demande

Pour le moment, suivez ces étapes pour soumettre votre demande :

Étape 1 : Télécharger et remplir le formulaire

Téléchargez le formulaire PDF et remplissez-le sur un ordinateur avec un logiciel comme Adobe Acrobat Reader.

Télécharger le formulaire

Pour enregistrer le fichier sans l’ouvrir, faites un clic droit sur le lien et sélectionnez "Enregistrer sous".

Étape 2 : Soumettre le formulaire

Envoyez le formulaire complété par courriel, en y joignant les copies électroniques des documents requis.

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