Permis de contrôle d'accès à la piscine
Obligatoire si vous souhaitez aménager un contrôle d'accès (clôture, échelle, mur ou galerie) à...
- une piscine creusée;
- une piscine semi-creusée (paroi souple, gonflable ou non);
- une piscine hors terre;
- un spa de plus de 2000L (bain à remous, spa de nage ou cuve thermale).
Plus précisément, on parle de la sécurisation de tout bassin artificiel extérieur (temporaire ou permanent) destiné à la baignade pouvant contenir 60 cm d'eau.
Tous les propriétaires de piscine résidentielle doivent se conformer à certaines obligations pour assurer la sécurité de leur installation.
Pourquoi sécuriser ma piscine?
Le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a publié de nouvelles mesures liées à la sécurité des piscines résidentielles, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
Ces nouvelles règles s'appliquent même aux piscines construites avant le 1er novembre 2010, qui auparavant bénéficiaient d’un droit acquis.
Le coût d’un permis pour l'aménagement d'un contrôle d'accès à une piscine est variable en fonction du coût estimé total du projet.
Le coût de base du permis est de 50$, auquel on ajoute 2,15$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.
Paiement en ligne
Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.). Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.
Une demande de permis pour l'aménagement d'un contrôle d'accès à une piscine doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.
Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.
Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez fournir une photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).
ATTENTION! Pour tous les types de plans, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.
Plan d'implantation
Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants et projetés sur le terrain.
Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation. Ce document doit indiquer:
- L’emplacement de la structure donnant accès à la piscine (contrôle d’accès à la piscine);
- L’emplacement des équipements connexes (filtreur, pompe et chauffe-eau) ainsi que la distance par rapport au contrôle d’accès à la piscine;
- Les distances par rapport aux limites de terrain;
- Les distances par rapport aux bâtiments existants sur le terrain (bâtiment principal et bâtiment accessoires);
- Dans le cas où un mur fait partie de l’accès à la piscine et est pourvu d’une ouverture, identifier le dispositif mis en place pour protéger l’accès à la piscine;
- Dans le cas où le projet nécessite la coupe d’arbre (s), la localisation de ces arbres et leur distance par rapport aux constructions projetées;
- Dans les cas où l’immeuble n’est pas desservi par les réseaux d’aqueduc et/ou d’égout, la localisation des installations septique et du puits.
Dans certains cas, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.
Procuration ou offre d'achat/acte notarié
Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.
Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025