Programme de restauration du patrimoine

Modalités du programme de subvention en patrimoine

À qui s'adresse la subvention?

• La subvention est pour les propriétaires de bâtiments patrimoniaux.
• Elle vise à entretenir, préserver et réparer l'extérieur de leur bâtiment.
• L'objectif est de conserver les matériaux, l'architecture et les détails d'origine.

Détails de l'aide financière

• Pourcentage de couverture: 60 % du coût des travaux admissibles.
• Montant maximum par immeuble: 50 000 $.
• Aide minimale: 1 500 $.

Procédure de demande et versement de la subvention

1. Dépôt de la demande: Le formulaire de demande de subvention doit être complété et déposé à la Ville. Celui-ci doit être accompagné de soumissions.
   Remplir le formulaire
   
2. Soumissions: Le demandeur doit soumettre minimalement 2 soumissions préparées par un entrepreneur général ou spécialisé détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Des documents supplémentaires peuvent être exigés pour compléter la demande.
3. Sélection des projets soutenus: Les budgets étant limités, les projets sont analysés et priorisés selon une grille de critères. Un nombre de projets variable est sélectionné en fonction du budget annuel alloué. Les projets retenus pour la subvention reçoivent une lettre d’acceptation.
4. Lettre d’acception: Une lettre de la Ville de Victoriaville confirmant les travaux autorisés et le montant de la subvention accordé est envoyée aux projets retenus. Vous devez attendre la confirmation du montant de l'aide financière accordée avant le début des travaux.
5. Réalisation des travaux: Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur qualifié ayant une licence RBQ en règle. L'entrepreneur est responsable de la fourniture des matériaux ainsi que de la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.
6. Inspection des travaux complétés: Une inspection sera faite à la suite des travaux pour vérifier leur conformité avec le projet accepté dans la lettre.
7. Justification des dépenses: Les factures d’entrepreneurs pour les travaux de restauration doivent être fournies à la personne responsable du programme une fois les travaux complétés et acceptées par celle-ci. Si le coût des travaux est supérieur à la soumission acceptée, le montant de la subvention accordée ne peut pas être augmenté. Si le coût des travaux réalisés est inférieur à la soumission acceptée, la subvention est réajustée à la baisse selon le montant réellement payé.
8. Versement de la subvention: La subvention est versée uniquement si les travaux de restauration sont conformes au projet accepté. L’aide financière est versée au propriétaire par chèque dans un délai de 5 semaines après l’acceptation des factures.

Pour tous les détails, consultez le Règlement concernant le programme de restauration du patrimoine.

Critères d'admissibilité

La Ville de Victoriaville sélectionne les projets admissibles au programme de restauration du patrimoine selon les critères suivants:

1. Statut juridique: Le statut juridique de l'immeuble en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002) est pris en compte pour déterminer l'éligibilité au programme.
2. Valeur patrimoniale: La valeur patrimoniale de l'immeuble est évaluée en fonction de l'inventaire municipal des bâtiments d’intérêt patrimonial.
3. Urgence des travaux: L'urgence des travaux est considérée, notamment pour les travaux de consolidation structurale, d’étanchéisation et les réparations de bris majeurs.
4. Gain en valeur patrimoniale: Le gain potentiel en terme de valeur patrimoniale du projet est évalué pour déterminer son impact positif sur le patrimoine.
5. Impact environnemental: L'impact du projet sur son environnement est analysé pour garantir que la restauration contribue positivement à la communauté et au cadre urbain.
6. Localisation: La localisation de l’immeuble dans une zone d’intervention identifiée par la Ville, telle qu’une priorisation d’un secteur ou d’une voie, est prise en compte.

Travaux admissibles

Seuls les travaux concernant l'extérieur du bâtiment sont admissibles :

• Entretien
• Réparations mineures ou majeures
• Remplacement avec des matériaux et des assemblages traditionnels
• Solidification de la structure principale extérieure

Bâtiments admissibles

Pour obtenir une subvention, les bâtiments patrimoniaux doivent être dans l'inventaire du patrimoine et suivre un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).

Liste des bâtiments admissibles (PDF)

Un immeuble peut recevoir une seule subvention tous les trois ans, à partir de l'acceptation de la demande. Les exceptions sont les travaux d'urgence et les bâtiments récemment acquis ou cédés.

Choix des matériaux

Pour les rénovations, choisissez des matériaux comme ceux d'origine ou des produits équivalents approuvés par le responsable du programme.

L'agencement et la mise en forme doivent suivre les méthodes historiques ou traditionnelles.

Documents requis

Vous devez fournir les documents suivants:

• Plans illustrant les travaux: Selon votre projet, vous devez joindre des plans montrant les travaux.
  • Ajoutez aussi les détails des matériaux choisis. Par exemple, pour restaurer des fenêtres, indiquez le modèle, la couleur et les dimensions des fenêtres.
• Procuration ou offre d'achat/acte notarié: Si vous n'êtes pas le propriétaire du bâtiment, vous devez obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour faire la demande.
• Soumissions évaluant le coût du projet: Si nécessaire, vous devez soumettre deux soumissions faites par un entrepreneur général ou spécialisé avec une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec.
• Demande de permis: Si vos travaux demandent un permis, vous devez compléter la demande de permis à l'aide du formulaire.

Vous pouvez envoyer tous les documents électroniquement via le formulaire de demande. Si vous ne pouvez pas fournir les versions numériques d’un document, vous pouvez parfois envoyer une photo claire du document, prise avec un téléphone intelligent.

Soumettre une demande

Pour déposer une demande d’aide financière de la Ville de Victoriaville au programme de subvention de restauration du patrimoine bâti, le propriétaire doit remplir le formulaire en ligne.

Soumettre une demande