Clôtures et murets

Une clôture ou un muret installé sur la ligne de terrain est considéré comme un ouvrage mitoyen selon le Code civil du Québec.

Une clôture ou un muret, si installé sur la ligne de terrain, est un ouvrage mitoyen au sens du Code civil du Québec.

Il est préférable pour toute intervention visant l'installation, l'entretien ou le retrait d'une clôture d'en informer vos voisins.

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Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025