Droit de mutation immobilière - Taxe de bienvenue

Droit de mutation immobilière

Comment ça fonctionne?

Le compte de taxes est transmis par la poste au début de chaque année. Il contient les taux, les échéances et les modalités de paiement. Ces informations peuvent être consultées dans la section Taxes municipales de notre site.

Le site Immonet permet de faire une recherche par adresse pour consulter le rôle de taxation ou d'évaluation d'une propriété.

Avant d'acheter une propriété

Avant d'acheter une nouvelle propriété, demandez à votre notaire de vérifier que les taxes antérieures ont été payées par l'ancien propriétaire. Si des taxes restent impayées, vous devrez les payer en tant que nouveau propriétaire.

La Ville de Victoriaville ne réémet pas de comptes de taxes pour le nouveau propriétaire. Il est donc important de vérifier que toutes les taxes municipales sont payées.

Droits de mutation (taxe de bienvenue)

Les droits de mutation, aussi appelés taxe de bienvenue, sont une taxe provinciale. La municipalité les facture séparément du compte de taxes.

Ces droits sont payables lors de l'achat d'un immeuble, sauf dans certains cas prévus par la loi.

L'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières nous présente les règles générales de calcul de ces droits :

2. Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants:

1. sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58,900$: 0,5%;

2. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58,901$ sans excéder 294,600$: 1,0%;

3. sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294,601$ sans excéder 500,000$: 1,5%;

 

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:

1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;

2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;

3. le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

 

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500,000$. Un taux fixé en vertu du présent alinéa ne peut, sauf dans le cas de la Ville de Montréal, excéder 3%.

(...) »

 

La Ville de Victoriaville appliquera le taux du droit sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500,000$ de 3% pour les transactions immobilières effectuées à partir du 14 janvier 2020.

Exonération du droit de mutation immobilière

Pour ne pas avoir à payer le droit de mutation, le notaire doit inscrire l'article de loi approprié dans l’acte de vente. La Ville de Victoriaville peut demander des documents supplémentaires pour vérifier votre demande d’exonération.

Divulgation volontaire

Cessation de satisfaire à la condition d'exonération

Exonération et transfert d’immeuble

1. Exonération accordée :
   Si vous avez reçu une exonération selon l'article 19 et que la propriété de 90 % des actions change dans les 24 mois après le transfert de l’immeuble, remplissez le formulaire Divulgation – Cessation d'exonération et envoyez-le à la Ville de Victoriaville dans les 90 jours.
2. Immeubles non enregistrés :
   Lors de l'achat d'un immeuble non enregistré au registre foncier, remplissez et envoyez le formulaire Divulgation – Transfert d'immeuble à la Ville de Victoriaville dans les 90 jours suivant la transaction.
    

Attention : Revenu Québec ajoutera un supplément de 150 % du droit de mutation si vous oubliez d’envoyer l’un des deux formulaires.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation que doivent payer les acheteurs d’un immeuble qui ont eu une exonération de droit de mutation.

La loi fixe le montant du droit supplétif selon les critères suivants :

La Ville ne demande pas de droit supplétif pour un transfert d’immeuble suite à un décès.