Vente pour non-paiement de taxes

Ventes en cours

Lors d'une vente pour taxes, les détails entourant les propriétés visées font l'objet d'un avis public.

Le rôle de la Ville

Si vous n'avez pas payé entièrement votre compte de taxes foncières ou de droits sur les mutations immobilières, voici ce que la Ville peut faire.

La Loi permet aux villes de récupérer les taxes impayées en vendant les immeubles concernés. Cette procédure ne nécessite pas de jugement préalable. Cependant, elle suit une procédure spécifique définie par la loi.

Procédure

Six mois après l'avis de dépôt du rôle de perception, le trésorier peut informer le conseil municipal des immeubles dont les taxes ne sont pas payées. Le conseil peut alors décider de vendre ces immeubles aux enchères publiques.

En général, la Ville inscrit sur la liste des propriétés à vendre celles dont les taxes et intérêts de l'année précédente sont impayés.

Déroulement de la vente (l'enchère publique)

Dans les 30 jours suivant l’ordonnance du conseil municipal, le greffier publie un avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de la vente aux enchères. L'avis doit aussi décrire les immeubles à vendre, selon les règles du Code civil.

L'avis est publié deux fois dans un journal local. La vente ne peut avoir lieu avant 15 jours après la seconde publication.

Les personnes intéressées doivent être présentes au lieu de la vente aux enchères.

Avis au propriétaire

Dès la première publication de l'avis, le greffier envoie une copie à l’officier de la publicité des droits. Cet officier informe les personnes intéressées enregistrées sur le registre foncier (comme les créanciers, détenteurs d'hypothèques, ou copropriétaires).

Le greffier doit aussi informer chaque personne dont la propriété sera vendue, selon le rôle d’évaluation en vigueur, de la date et du lieu de la vente.

Prix

Pour que la vente soit valide, l'adjudicataire doit payer immédiatement le montant de son offre, soit par chèque visé ou en espèces. Si le paiement n'est pas fait sur-le-champ, l'immeuble est remis en vente.

Le montant payé lors de la vente doit couvrir :

• Les taxes municipales et leurs intérêts impayés;
• Les taxes scolaires et leurs intérêts impayés;
• Les frais de publication de l'avis dans le journal;
• Les frais pour l'envoi de l'avis par courrier recommandé ou huissier;
• Les frais de recherche du titre de propriété;
• Les frais d'inscription au Bureau de la publicité des droits;
• Les frais de radiation au Bureau de la publicité des droits;
• Les frais pour préparer l'état de collocation;
• Les droits et honoraires au ministre des Finances (3% du prix de la vente);
• La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), si applicable.

Le droit de retrait

L'adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient propriétaire de l'immeuble et peut le prendre en possession immédiatement, sauf si l'ancien propriétaire utilise son droit de retrait.

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

L'ancien propriétaire peut récupérer l'immeuble dans l'année suivant la vente en payant le prix de vente plus 10 % d'intérêt à l'adjudicataire. L'adjudicataire ne peut pas refuser ce droit de retrait.

L'acte de vente

Après un an, l'adjudicataire (le plus haut enchérisseur / nouveau propriétaire) a droit à un acte de vente du Conseil. Il peut également obtenir cet acte avant la fin de l’année si l’ancien propriétaire ou ses représentants légaux, ainsi que les créanciers prioritaires ou hypothécaires, donnent leur consentement. Ces parties doivent intervenir dans l'acte pour confirmer leur accord.

Les effets de la vente

Lorsque l'immeuble est vendu pour non-paiement de taxes, l'adjudicataire obtient tous les droits du propriétaire et l'immeuble est débarrassé de toutes les hypothèques. L'inscription de l'acte de vente annule les hypothèques qui ont été réglées par la vente.