Vous avez reçu une lettre ou un accroche-porte de la Ville vous demandant de prendre un rendez-vous?
La Loi sur la fiscalité municipale prévoit une inspection des immeubles minimalement tous les 9 ans. Pour y parvenir, la Ville distribue une lettre ou un accroche-porte pour convenir avec le propriétaire d'une visite pour mettre à jour ses dossiers. Vous devez :
- Prendre rendez-vous en ligne avec le technicien assigné à votre résidence;
- Choisir un créneau horaire qui vous convient;
Vous recevrez un courriel de rappel 24 heures avant la visite pour confirmer le rendez-vous. Cette méthode garantit l'identité du technicien qui se rendra chez vous.
Formulaire d'auto-déclaration
La Ville souhaite mettre à jour votre dossier de propriété. Pour y parvenir, nous demandons votre collaboration afin de remplir un formulaire d’auto-déclaration. Vous devez :
- Utiliser le code à 8 caractères sur la lettre;
- Remplir le formulaire le plus fidèlement possible;
Ce formulaire prend généralement une quinzaine de minutes à remplir et peut-être sauvegardé à tout moment.
Qu'est-ce que l'évaluation municipale?
Le rôle d’évaluation est un exercice triennal crucial qui vise à établir un équilibre entre les propriétaires en répartissant la taxation foncière de manière juste et équitable, en fonction de la valeur réelle de leur immeuble (terrain plus bâtiment) à une date de référence déterminée.
Fonctions principales du rôle
- Inventaire des immeubles situés sur le territoire de la Ville de Victoriaville;
- Le rôle d’évaluation est d’abord un instrument de partage de la charge fiscale;
Loi sur la fiscalité municipale
Date de référence
La date de référence est celle à laquelle les conditions du marché immobilier sont prises en compte pour établir les valeurs inscrites au rôle d’évaluation. Par exemple, pour le rôle d'évaluation 2025-2026-2027, la date de référence est le 1er juillet 2023, soit 18 mois avant la date d'entrée en vigueur du rôle. Cette date est essentielle, car elle détermine la base de la valeur des propriétés, indépendamment des fluctuations du marché survenues depuis cette date.
Valeur réelle
La valeur réelle d'une propriété représente le prix le plus probable auquel elle pourrait être échangée sur un marché libre et concurrentiel, entre deux parties bien informées de l'état de la propriété, de son utilisation potentielle, et des conditions du marché immobilier à la date de référence. Cette valeur ne reflète pas le marché actuel, mais plutôt le marché tel qu'il était au moment de la date de référence.
Pour plus de détails
Document à l'intention des citoyens
Service de consultation en ligne du rôle d’évaluation foncière
Les citoyens et les professionnels de l’immobilier peuvent obtenir en temps réel des renseignements sur la désignation d’une propriété.
Demande de révision du rôle d'évaluation foncière
La demande de révision permet de faire réviser une ou plusieurs données qui apparaissent sur le rôle d’évaluation foncière. Il s’agit d’une procédure prévue par la Loi sur la fiscalité municipale.
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.
Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation.
À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.
Toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation concernant un bien peut déposer une demande de révision auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation.
Qui peut déposer une demande de révision ?
- Propriétaire du bien : Une personne qui possède le bien concerné par l'inscription au rôle d'évaluation peut déposer une demande de révision.
- Personne ayant un intérêt : Toute autre personne ayant un intérêt, comme un locataire ou un acheteur potentiel, peut également déposer une demande si elle estime que l'évaluation affecte ses droits ou ses obligations.
- Personne tenue de payer une taxe : Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire utilisant le rôle d'évaluation est automatiquement considérée comme ayant l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.
Ce mécanisme de révision permet aux citoyens et autres parties intéressées de s'assurer que les évaluations immobilières reflètent fidèlement la réalité, en offrant un moyen formel de contester les évaluations perçues comme incorrectes.
La loi sur la fiscalité municipale prévoit quatre situations précises qui permettent de demander une révision du rôle d'évaluation. Pour chaque situation, des délais spécifiques sont fixés pour déposer une demande :
- Dépôt du rôle d’évaluation :
- Lorsque le rôle d’évaluation est déposé, un avis d’évaluation est envoyé au propriétaire.
- Modification du rôle par certificat :
- Cette étape est suivie par l'expédition d'un avis de modification.
- Avis de correction d’office :
- Ce suivi est assuré par l'évaluateur au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée.
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur :
- Si une modification du rôle aurait dû être effectuée en raison d’un événement (comme un changement de propriétaire ou des travaux de rénovation), mais que l’évaluateur n’a pas procédé à cette modification, le propriétaire ou toute personne intéressée peut demander une révision.
La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3,000,000$ ou plus).
La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Pour qu'une demande de révision soit acceptée, il est essentiel de bien exposer les motifs qui justifient la contestation de l'évaluation d'une propriété. Voici quelques exemples de motifs valides qui peuvent être invoqués :
- Défectuosités de l’immeuble :
- Problèmes structurels (fissures, affaissements, etc.)
- Vices de construction (mauvaise isolation, matériaux défectueux, etc.)
- Dommages (dégâts d'eau, infestations, etc.)
- Nuisances :
- Bruit excessif (proximité d'une route, d'une zone industrielle, etc.)
- Pollution (air, eau, sol)
- Risques d’inondation ou autres problèmes environnementaux
- Situation économique de l’immeuble :
- Perte de loyers (vacance prolongée, difficulté à trouver des locataires)
- Dépenses élevées pour l'entretien ou la réparation
- Comparaison avec la vente de propriétés similaires à un prix inférieur
Remarque importante : Le montant des taxes à payer n'est pas un motif valable pour demander une modification au rôle d'évaluation.
Si l’espace prévu sur le formulaire de demande de révision ne permet pas d'exposer tous les motifs en détail, des documents supplémentaires peuvent être joints pour expliquer les arguments plus en profondeur. Cela peut inclure des rapports d'inspection, des photographies, des évaluations comparatives de propriétés, ou tout autre document pertinent.
Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes:
- Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Il s’agit du présent document. Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire dûment rempli;
- Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé;
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et inscrite sur l'avis d'évaluation tel que visée au règlement 1111-2015.
La loi autorise le dépôt d'une demande de révision par courrier recommandé, offrant ainsi une alternative au dépôt en personne. Les délais et modalités à respecter sont les mêmes que pour un dépôt en personne.
Points clés à retenir :
- Date de dépôt : La date d'envoi de la demande par courrier recommandé est considérée comme la date officielle de dépôt.
- Preuve d'envoi : Il est crucial de conserver la preuve d'envoi, qui peut servir en cas de litige ou de contestation quant à la date de dépôt.
Cela garantit que le demandeur peut exercer son droit de révision sans se déplacer, tout en ayant une trace officielle de la soumission de sa demande.
Si une demande de révision n'a pas abouti à une entente avec l'évaluateur, le recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est possible. Voici les étapes et délais à respecter pour exercer ce recours :
- Dépôt de la requête :
- La requête doit être déposée au secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec. Il peut être nécessaire de fournir une copie de la demande de révision initiale.
- Délais pour déposer le recours :
- 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l’évaluateur.
- 30 jours après la date limite indiquée sur le formulaire si l’évaluateur n’a pas produit de réponse.
Ces délais permettent aux personnes insatisfaites de la réponse de l’évaluateur de porter leur dossier devant une instance supérieure pour une révision plus approfondie.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale-LMF 2.1, une demande de révision peut être déposée. Des frais administratifs sont exigés et doivent être acquittés avant d'entamer la procédure du dépôt.
Étapes à suivre
- Télécharger et imprimer le formulaire.
- Remplir le formulaire en suivant les instructions qui y sont inscrites.
- Payer et déposer votre demande de révision à la Division de l'évaluation de la Ville de Victoriaville ou par courrier recommandé. Les frais peuvent être acquittés en argent comptant, par Interac, par chèque visé (certifié), par traite bancaire ou par mandat poste. Ces frais sont non remboursables.
Montant des frais à payer et date limite pour déposer une demande de révision
Le montant des frais à payer ainsi que la date limite pour déposer votre demande de révision figurent sur le certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière ou sur l'avis d'évaluation que vous avez reçu. Voir l'exemple ci-dessous :
Sur un certificat de l'évaluateur et un avis de modification du rôle d'évaluation foncière :
Sur un avis d'évaluation :
Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025