Demande d'un interprète

Besoin d'un interprète lors d'une représentation à la cour municipale? Voici les détails à connaitre afin de vous prémunir de ce service.

Faire une demande

Si vous avez besoin des services d’un interprète à la suite de la réception de votre avis d’audition, vous devez en informer le greffe de la cour municipale par écrit. Cette demande doit être formulée dans un délai de 10 jours avant la tenue de votre audience.

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Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025