Demande de remise en matière pénale

Faire une demande

Vous voulez faire une demande de remise en matière pénale? Voici tout ce que vous devez savoir.

La demande de remise doit être effectuée par écrit, invoquant les motifs sérieux nécessitant la remise. Une demande de report ou de renvoi d’audition à une date ultérieure doit être reçue 10 jours avant la date fixée pour le procès. En toute cause, c’est le Tribunal qui déterminera s’il accepte de reporter le dossier ou non.

En cas de refus, une présence est requise au tribunal la journée de l’audition.

Si le Tribunal accepte de reporter le dossier à la demande du défendeur, en cas de déclaration de culpabilité, des frais reliés à la demande de remise devront être payés par le défendeur avec son avis de jugement.

Des frais peuvent s’appliquer pour les demandes de remise en matière pénale.

Liste des tarifs

Pour obtenir un formulaire de demande de remise en matière pénale, il suffit de télécharger le formulaire, de l'imprimer et de le faire parvenir à la Cour municipale.

Formulaire de demande de remise