Juridiction et compétences de la Cour municipale
La Cour municipale de la Ville de Victoriaville dessert 22 municipalités, cantons et paroisses.
Matière pénale
En matière pénale, la cour municipale a compétence pour entendre les causes en lien avec les infractions au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route et aux autres lois provinciales lui donnant juridiction. La cour municipale traite également les constats d'infraction émis en vertu des règlements municipaux en vigueur sur le territoire qu'elle dessert, notamment en lien avec la circulation, le stationnement, les nuisances, l'urbanisme, les animaux, etc.
Matière civile
En matière civile, la cour municipale a juridiction pour entendre les causes en recouvrement de sommes dues à la municipalité à titre de taxe, licence, tarif, droit, compensation ou permis, ou tout recours de moins de 30 000 $ intenté par ou contre la municipalité découlant de la location de biens.
La Cour municipale de Victoriaville dessert les municipalités suivantes:
- Chesterville
- Daveluyville
- Ham-Nord
- Kingsey Falls
- Maddington
- Notre-Dame-de-Ham
- Saint-Albert
- Saint-Christophe-d’Arthabaska
- Saint-Louis-de-Blandford
- Saint-Norbert-d’Arthabaska
- Saint-Rémi-de-Tingwick
- Saint-Rosaire
- Saint-Samuel
- Saint-Valère
- Sainte-Clotilde-de-Horton
- Sainte-Élisabeth-de-Warwick
- Sainte-Hélène-de-Chester
- Sainte-Séraphine
- Saints-Martyrs-Canadiens
- Tingwick
- Victoriaville
- Warwick
Vous pouvez visualiser le calendrier des audiences prévues à la cour municipale de Victoriaville en consultant le calendrier pour l'année 2025.
| Le calendrier diffusé sur ce site est sujet à modifications et ne peut être utilisé qu'à titre informatif. |
La signification par avis public est faite avec l’autorisation d’un juge. Ce mode de signification s’adresse à une partie défenderesse à l’égard duquel un constat d’infraction a été émis, mais qui n’a pu être signifié autrement.
Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction indiqués à l’avis public sont réputés signifiés. Il vous appartient de vérifier si votre nom ou celui de votre entreprise est inscrit à l’annexe 1. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour communiquer avec le greffe de la cour municipale de Victoriaville, située au 1, rue Notre-Dame Ouest à Victoriaville, afin d’y enregistrer un plaidoyer ou pour y effectuer un paiement. Prenez note qu’il est possible d’obtenir une copie de tout constat d’infraction émis contre vous.
La Cour municipale est annexée à l'Hôtel de ville de Victoriaville.
1, rue Notre-Dame Ouest (porte 4). Emplacement de l'hôtel de ville dans Google Maps
Téléphone : 819 758-6419, poste 3343
Télécopieur : 819 751-4529
Les séances sont présidées par l'Honorable Sylvain Beauregard, et Me Meggy Côté assume la fonction de procureur de la poursuite.
Constats d'infraction
Paiement de constats d'infraction
Contester un constat d'infraction
Sujets reliées à la cour municipale
Procédures judiciaires pour les constats d'infraction
Se représenter seul devant la Cour municipale
Demander un sursis d'exécution, une rétraction de jugement ou une réduction de frais
Demande de remise en matière pénale
Assignation d'un témoin (citation à comparaitre)
Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025