Contester un constat d'infraction

Vous avez 30 jours, à partir de la date où vous avez reçu le constat, pour faire votre contestation.

• Seule la personne dont le nom figure sur le constat (ou son avocat) peut contester l’infraction.
• Si l’infraction concerne le stationnement, c’est uniquement le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule qui peut contester.
• Si le constat concerne un véhicule enregistré au nom d’une entreprise, l’administrateur ou le dirigeant peut contester.

Vous devez enregistrer votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale dans les 30 jours suivant la réception du constat d'infraction.

En personne, par la poste, par courriel ou par constat express. Vous pouvez contester l’infraction en personne, par la poste, par courriel ou par constat express:

1. Vous devez remplir la section « Plaidoyer de non-culpabilité » sur le formulaire qui accompagne le constat.
2. Laissez vos coordonnées pour vous rejoindre par téléphone et par courriel.
3. Veuillez inclure également toutes les explications ou preuves concernant l’infraction.
   Si vous avez perdu le constat, vous pouvez utiliser le formulaire disponible ci-dessous (est-ce possible de faire un lien avec le formulaire disponible.

Consulter le formulaire

Vous recevrez un avis du greffier, par courrier ou courriel, indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition.

• Avant l'audition, vous pouvez demander à la procureure de la Poursuite de vous fournir toute preuve qu'il utilisera, en plus du constat d'infraction. [lien avec les coordonnées de la procureure]
• Vous pouvez changer votre plaidoyer en envoyant un plaidoyer de culpabilité avec le paiement total, qui doivent être reçus à la Cour municipale avant la date d'audition.

• Le procureur de la poursuite peut présenter le constat d'infraction et un rapport d'infraction comme preuve, au lieu de faire témoigner l'agent de la paix ou la personne qui a délivré le constat.
• Si vous souhaitez contre-interroger l'émetteur du constat d'infraction, vous pouvez demander sa présence au greffier de la Cour municipale, de préférence dans les dix jours suivant la réception de l'avis d'audition. Notez que si le juge estime que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel, vous pourriez être condamné à payer des frais additionnels si vous êtes déclaré coupable.
• Après la présentation de la preuve par le procureur, vous pourrez défendre votre cause, témoigner, présenter vos témoins et produire des documents si nécessaire. Vos témoins et vous pourrez également être contre-interrogés par le procureur.

Que vous soyez reconnu coupable ou que vous soyez acquitté de l'infraction reprochée, vous recevrez un avis de jugement.

Si vous êtes reconnu coupable, l'avis de jugement indiquera le montant auquel vous avez été condamné et vous aurez 30 jours à partir de la date du jugement pour payer, sauf si le juge vous accorde un délai différent. 

Payer un constat d'infraction

Si, au contraire, le juge vous trouve coupable de l’infraction, vous devrez payer le montant total du constat d’infraction, en plus des frais supplémentaires prévus.

Entente de paiement

Si vous êtes dans l'incapacité de payer le solde dû dans les délais prescrits :

• Présentez-vous aux bureaux de la Cour municipale pendant les heures d'ouverture pour convenir d'une entente de paiement ou pour évaluer les modalités de paiement appropriées selon votre situation financière.

Exécution du jugement

Si vous omettez de payer le solde dans les délais prescrits ou si vous ne respectez pas votre entente de paiement :

Les procédures reliées à l'exécution du jugement seront entreprises sans autre avis. Ceci peut inclure différentes mesures comme la suspension de votre permis de conduire, la saisie de vos biens ou de votre salaire, un mandat d'amener devant le percepteur, ou même un mandat d'emprisonnement.