Payer une contravention
Si vous recevez un constat d’infraction et choisissez de plaider coupable, vous avez plusieurs options pour payer l'amende, les frais, et éventuellement la contribution à l'IVAC. Le paiement doit être fait dans les 30 jours suivant la réception du constat.
Options de paiement
Quelques institutions financières, dont Desjardins et la Banque Nationale, permettent le paiement en ligne des constats d'infraction, un peu à l'image des taxes municipales.
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 | Banque Nationale
2 choix s’offrent alors, soit les constats de la Sûreté du Québec (ceux à 9 chiffres débutant par 80XXXXXXX), soit les constats municipaux (ceux à 6 chiffres débutant par 23XXXX). |
Effectuez le paiement pour la totalité du montant indiqué au constat d’infraction ou sur l’avis reçu de la cour.
Calculez un délai de 24 à 48 heures avant que le paiement soit inscrit au dossier.
La cour municipale de Victoriaville offre un service de paiement en ligne par carte de crédit à partir du site Constats Express moyennant des frais de 6 $ pour un paiement complet ou des frais de 3 $ pour le paiement d’une entente. Ce service vous permet notamment de régler le montant de l’amende en totalité et vous assure un accès sécuritaire et la confidentialité des informations transmises. Vous obtenez un numéro de confirmation et un reçu de la transaction par courriel. De plus, votre dossier est mis à jour de façon instantanée à la cour municipale évitant ainsi les retards et les frais supplémentaires dans le dossier.
Retournez, à l'adresse de la Cour municipale, le formulaire de réponse faisant état de votre plaidoyer de culpabilité, accompagné d'un chèque ou mandat-poste fait à l'ordre de la cour municipale de Victoriaville.
N’oubliez pas d’inscrire le numéro du constat d'infraction sur le chèque.
Voici l'adresse de la cour municipale
Cour municipale
1, rue Notre-Dame Ouest C.P. 370
Victoriaville (Québec) G6P 6T2
Rendez-vous directement aux bureaux de la cour municipale à l'Hôtel de ville de Victoriaville (1, rue Notre-Dame Ouest - porte 4) pendant les heures d'ouverture. Vous pouvez payer en argent comptant, par chèque, chèque visé, mandat-poste, carte de débit ou carte de crédit.
Déposez en tout temps votre enveloppe dans la boîte aux lettres située près de la porte 2 de l’hôtel de ville.
Procédures judiciaires pour les constats d'infraction
Pour connaitre la procédure judiciaire qui s'applique pour un constat d'infraction, consultez la page Procédures judiciaires pour les constats d'infraction.
Consultez la page suivante pour savoir comment contester un constat d'infraction.
Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025