Procédures judiciaires pour les constats d'infraction

Vous devez enregistrer votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le constat.

En tant que défendeur, lorsque vous transmettez à la Cour municipale le paiement du constat d'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Les points d’inaptitude prescrits seront alors inscrits à votre dossier de conducteur, le cas échéant.

Si aucune somme n’est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité du montant à payer, des frais additionnels seront imposés.

Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste ou le remettre à la Cour municipale. Vous pouvez également téléphoner aux bureaux de la Cour municipale afin d’obtenir un rendez-vous avec le percepteur des amendes et convenir avec lui des modalités de paiement.

Si vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant à payer, vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis. Ce jugement peut être rendu même en votre absence.

Dans le cas d’un jugement par défaut, des frais additionnels sont imposés.

Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la Cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Le greffier de la Cour municipale vous avisera alors, par écrit, de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

Après avoir plaidé non coupable :

• Vous recevrez un avis du greffier par courrier, indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition.
• Avant l'audition, vous pouvez demander au procureur de la poursuite de vous fournir toute preuve qu'il utilisera, en plus du constat d'infraction.
• Vous pouvez changer votre plaidoyer en culpabilité avant l'audition en envoyant un plaidoyer de culpabilité avec le paiement total à la Cour municipale.
• Votre plaidoyer de culpabilité doit être reçu avant la date de l'audition.

Au moment de l’audition :

• Le procureur de la poursuite peut présenter le constat d'infraction et un rapport d'infraction comme preuve, au lieu de faire témoigner l'agent de la paix ou la personne qui a délivré le constat.
• Si vous souhaitez contre-interroger cet agent ou cette personne, demandez leur présence au greffier de la Cour municipale, de préférence dans les dix jours suivant la réception de l'avis d'audition. Notez que si le juge estime que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel, vous pourriez être condamné à payer des frais si vous êtes déclaré coupable.
• Après la présentation de la preuve par le procureur, vous pourrez défendre votre cause, témoigner, présenter vos témoins et produire des documents si nécessaire. Le procureur pourra également contre-interroger vous et vos témoins.

Après l’audition :

• Si vous êtes déclaré non coupable, vous n'aurez rien à payer et votre dossier sera clos.

Si, au contraire, le juge vous trouve coupable de l’infraction, vous devrez payer le montant total du constat d’infraction plus des frais supplémentaires.

Si vous êtes reconnu coupable, vous avez 30 jours à partir de la date du jugement pour payer l’amende et les frais, sauf si le juge vous accorde un délai différent. Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste ou le remettre directement à la Cour municipale.

Si vous ne pouvez pas payer à temps :

Communiquez avec le percepteur des amendes pendant les heures d’ouverture de bureau afin de vérifier la possibilité de convenir d’une entente de paiement. 

Si vous ne payez pas dans le délai imparti, l'exécution du jugement peut inclure des mesures d’exécution comme la suspension de votre permis de conduire, la saisie de votre salaire, la saisie de biens, un mandat d'amener devant le percepteur, ou même un mandat d'emprisonnement.