Demander un sursis d'exécution, une rétractation de jugement ou une réduction de frais
Vous avez manqué votre audience et avez été reconnu coupable en vertu d’une loi pénale?
Sachez qu’il est possible de demander au juge de suspendre ou d’annuler le jugement. Voici les étapes à suivre pour faire cette demande.
Types de requêtes possibles
Requête en sursis d’exécution du jugement
Si vous souhaitez obtenir la suspension des effets du jugement rendu contre vous en votre absence, vous devez soumettre une requête. Celle-ci doit absolument être accompagnée d’une demande en rétractation de jugement ou d’une demande en réduction des frais.
Requête en rétractation de jugement et en sursis d’exécution
Toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction pénale et qui souhaite demander l’annulation de ce jugement parce qu’elle n’a pas pu présenter sa défense peut déposer cette demande.
Le juge pourra annuler le jugement s’il estime que les raisons empêchant la personne de se défendre sont sérieuses.
Requête en réduction de frais et en sursis d’exécution
Une personne déclarée coupable par défaut et qui reconnaît sa culpabilité peut demander au juge de réduire les frais au montant minimum prévu par règlement. Cela peut être accordé si le juge est convaincu que la personne n’a pas pu savoir, sans faute de sa part, que le constat d’infraction lui avait été remis.
Délais requis pour la présentation d’une demande
Vous avez 15 jours après avoir pris connaissance du jugement de culpabilité pour soumettre votre demande. Si vous déposez votre demande après ce délai, vous devrez expliquer les raisons de ce retard.
Pour faire votre demande, remplissez le formulaire approprié et présentez-vous à l'un des comptoirs de service à la clientèle de la cour municipale de la Ville de Victoriaville.
Formulaires
Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution
Instructions et formulaire à compléter
Demande de réduction de frais
Date de mise à jour : Le lundi 8 septembre 2025