Avis public émis le 26 mars 2024

Projet de redéveloppement immobilier

Texte légal

1. DÉFINITION ET OBJECTIF DE L’APPEL DE PROPOSITIONS

1.1. Définition et interprétation

« Appel de propositions » : désigne les présents documents, incluant les annexes, aux fins de recevoir des Propositions relativement à la vente et au redéveloppement immobilier du site visé;

« Proposant » : désigne, selon le cas, la Personne qui a obtenu les documents formant l’Appel de propositions et qui a l’intention de déposer une Proposition ou qui a déposé une Proposition et qui s'est engagée à satisfaire aux exigences et conditions de l’Appel de propositions;

« Proposant retenu » : désigne une Personne, morale ou physique, ou société dont la Proposition a été retenue par le conseil municipal de la Ville de Victoriaville, dans le cadre de la sélection préliminaire et qui est invitée à déposer une Proposition bonifiée pour la sélection finale;

« Proposition » : désigne l’ensemble des documents déposés par un Proposant avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Propositions dans le cadre du présent Appel de propositions;

« site », « site visé », « terrains » ou « terrains identifiés » : est composé des lots suivants, tous inclus dans l’appel de proposition : 2 473 960, partie du lot 2 473 964 et partie du lot 2 476 752 du cadastre du Québec. Ces lots sont actuellement désignés par le 17-19, rue des Forges, le stationnement Alexandre-Boucher et l’espace actuellement occupé par la rue Poitras entre les rues des Forges et Drouin, dont la superficie totale représente 3 738,47 mètres carrés, sommairement représenté à « l’Illustration du site identifié » à l’Annexe 1;

« Ville » : la Ville de Victoriaville.

1.2. Introduction

La Ville de Victoriaville désire vendre des lots pour la réalisation d’un projet immobilier visant la construction de bâtiments à usage résidentiel.

La Ville de Victoriaville souhaite voir ériger un projet immobilier qui s'inscrit dans une démarche de développement urbain durable, visant à répondre aux besoins croissants en logements tout en respectant les normes de qualité de vie et d’intégration architecturale dans le milieu.

Situé dans un environnement patrimonial d’intérêt, en plein coeur du noyau fondateur de Victoriaville, à l’entrée du centre-ville, en bordure de la piste cyclable de la Route verte et juxtaposée à l’hôtel de ville, le site offre un emplacement de choix d’une qualité exceptionnelle.

1.3. Contexte et objet de l’appel de proposition

Au coeur de la région du Centre-du-Québec, la ville de Victoriaville s'épanouit dans un périmètre urbain développé, offrant à ses citoyens un environnement dynamique et accueillant. Victoriaville se distingue par sa planification urbaine réfléchie, favorisant une utilisation judicieuse de son territoire bâti. Dans un contexte où le périmètre urbain municipal est limité, la Ville reconnaît l'importance cruciale d'optimiser l'utilisation de l'espace urbain disponible pour répondre à la croissance continue de la demande en logements et aux besoins évolutifs de sa population.

Ainsi, Victoriaville adopte une approche proactive axée sur la densification, la rénovation, et la revitalisation des quartiers existants et patrimoniaux. La Ville reconnaît que la création de communautés durables et agréables à vivre nécessite une mixité des usages, encourageant ainsi la diversité fonctionnelle au sein de ses quartiers.

La demande croissante en logements souligne l'importance d'une vision urbaine tournée vers l'avenir, où la préservation de l'environnement et le la qualité de vie des résidents occupent une place centrale. Victoriaville s'engage à rester un lieu attractif, accessible et viable pour l'ensemble de sa communauté. Cette proposition de développement sur le site visé s'inscrit dans cette vision, visant à enrichir le tissu urbain existant en intégrant deux immeubles résidentiels.

1.4. Objectifs et développement du site

L’objectif de cet appel de proposition est d’abord de recevoir, pour le site visé et illustré en Annexe 1, des Propositions en vue de la réalisation d’un projet résidentiel.

Le projet de développement sur les sites visés est guidé par plusieurs objectifs stratégiques établis par la Ville de Victoriaville, dont :

• Développer un aménagement urbain durable;
• Accroître la densification en hauteur en privilégiant les quartiers centraux, dont le centre-ville, et en misant sur les espaces existants sous-exploités;
• Répondre au besoin de logements abordables.

Les Propositions doivent répondre aux objectifs suivants :

• Contribuer à maximiser l’utilisation des terrains;
• Optimiser la création de nouveaux logements;
• Assurer une volumétrie de bâtiments intégrée au cadre bâti environnant;
• Contribuer à la qualité de vie du secteur.

La qualité du projet de redéveloppement immobilier proposé par les proposants et les autres critères d’évaluation des propositions sont cependant tout aussi importants pour la Ville et pondérés au présent appel de propositions.

La Ville entend, s’il y a lieu, par suite de son choix du proposant, procéder à la vente de l’immeuble de gré à gré au proposant qu’elle aura retenu, tel que lui permet l’article 28 de la Loi sur les cités et villes, ou procéder à l’analyse de la demande de contribution du milieu selon les lois et la réglementation applicables.

Les projets de redéveloppement immobilier proposés seront évalués par la Ville selon les critères de sélection et la pondération exposés dans le présent appel de propositions.

1.5. Lignes directrices architecturales

Il importe de souligner que le projet devra prendre en considération l’architecture patrimoniale du secteur et voir à son intégration harmonieuse. La connaissance de ces éléments est très importante pour les proposants souhaitant participer à ce projet.

La Ville de Victoriaville encourage une analyse approfondie de ces caractéristiques patrimoniales et architecturales lors du dépôt de la proposition. À cet effet, la Division planification et patrimoine du Service de la gestion du territoire recommande qu’un revêtement de briques soit majoritairement privilégié afin de s’assurer d’un environnement de qualité s’intégrant l’architecture patrimoniale du secteur.

2. CLAUSES ADMINISTRATIVES

2.1. Mode de sollicitation

Cet appel de propositions est fait suivant l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, C. c-19.1) et ne constitue pas un appel d’offres public régi par les articles 573 et suivants de cette loi. La Ville n’est pas tenue par la loi d’utiliser une telle procédure pour aliéner un immeuble et peut décider du choix d’un projet de requalification d’un site y incluant la construction d’un immeuble, et ce n’est que par souci d’intérêt public et d’obtention du meilleur projet que la Municipalité a décidé d’utiliser une procédure de mise en compétition par un appel de propositions.

La Municipalité vise à favoriser l’analyse professionnelle et complète des propositions à recevoir sur leur valeur globale en fonction d’une pondération attribuée par le présent appel de propositions, en tenant compte des caractéristiques architecturales, sociales, environnementales et financières du projet.

Les propositions reçues impliquent un examen qualitatif, discrétionnaire et d’opportunité à être exercé par la Municipalité.

2.2. Propositions recherchées

Le présent appel de propositions invite les Proposants immobiliers intéressés à soumettre à la Ville de Victoriaville :

• Une proposition de redéveloppement immobilier du site qui saura satisfaire les demandes, les exigences et les conditions minimales recherchées par la Ville dans le cadre de ce projet, lesquelles sont prévues au présent appel de propositions et conformes aux règlements d’urbanisme dont le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
• Un prix, pour l’acquisition du site visé, lequel prix peut tenir compte de l’effet innovant, du montage financier et de l’aspect abordable (nombre) des logements résidentiels locatifs prévus au projet;
• Un montage financier comprenant, s’il y a lieu, une contribution du milieu dans le cadre d’un programme d’aide au logement abordable;

2.2.1 Prix offert ou contribution dans le cadre d’un programme reconnu

Le proposant doit, à son choix, soit soumettre un prix d’achat de l’immeuble, soit déposer un montage financier comprenant une demande de contribution du milieu (exemple : dans le cadre d’un programme de logements abordables). Il ne peut soumettre à ce titre que l’une ou l’autre de ces options.

Le prix offert pour l’acquisition de l’immeuble sera l’un des éléments pris en considération par la Ville, sans être le seul élément déterminant. Il n’est pas interdit de soumettre une demande de contribution avec son prix. Toutefois, cette proposition sera analysée suivant les critères du présent appel de propositions.

Le montage financier déposé avec une demande de contribution du milieu dans le cadre d’un programme de logements abordables sera l’un des éléments pris en considération par la Ville, sans être le seul élément déterminant.

2.2.2 Rejet des propositions

La Municipalité peut, à sa discrétion, refuser de considérer et de retirer complètement de l’appel de propositions ou rejeter toute proposition, qui de son opinion, ne répond pas à ses attentes.

En conséquence, la Municipalité désire informer les proposants qu’elle conserve le pouvoir de choisir librement la proposition qui lui apparaît la plus appropriée à la requalification et à la mise en valeur du site. Elle n’est pas tenue d’accepter l’une ou l’autre des propositions soumises ni d’accepter l’une ou l’autre de ces propositions selon les spécifications qui y sont prévues ni selon les conditions présentées.

La Ville de Victoriaville ne s’engage à accepter aucune des propositions reçues et n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers le ou les proposants. La Municipalité n’est pas tenue de motiver l’acceptation ou le rejet de toute proposition. Toute proposition reçue qui ne sera pas conforme au présent document d’appel de propositions pourra être rejetée.

2.2.3 Modification de la proposition

La Municipalité se réserve le droit de négocier avec le proposant de son choix les caractéristiques du projet proposé, sans aucune restriction.

Dans l’éventualité où elle le juge pertinent, la Municipalité peut également passer outre à tout défaut de conformité de la proposition sans être tenue de motiver son acceptation ou son refus de le faire.

2.2.4 Effet du dépôt d’une proposition

Le dépôt d’une proposition et l’étude de celle-ci par la Municipalité ne confèrent aucun droit au proposant à l’égard de l’immeuble et ne lie pas la Municipalité tant que cette dernière n’a pas formellement autorisé par voie de résolution du conseil municipal l’acceptation précise avec toutes les modifications requises dans le cadre de l’étude du projet, le cas échéant.

Le proposant n’a droit à aucun dédommagement pour les frais engagés pour la préparation et la modification de sa proposition, ni en raison du fait que sa proposition n’est pas retenue.

2.3. Clauses administratives particulières du projet

2.3.1 Étapes et échéanciers

Le Proposant gagnant (s’il en est) dont la Proposition aura été acceptée par le conseil municipal, suivant analyse et recommandation du comité de sélection, devra notamment signer, le cas échéant, une entente de développement, une promesse d’achat conditionnelle et un acte de vente.

Les principales étapes envisagées, du dépôt des Propositions jusqu’à la construction, sont les suivantes :

a) Dépôt des Propositions au plus tard le 27 mai 2024 à 16 h;

b) Évaluation des Propositions reçues par le comité de sélection en fonction des critères prévus aux présentes;

c) Sélection d’une (1) ou de plusieurs Propositions;

d) Le cas échéant, dépôt des Propositions bonifiées ;

e) Le cas échéant, évaluation des Propositions bonifiées reçues par le comité de sélection en fonction des critères prévus aux présentes;

f) Sélection de la Proposition gagnante;

g) Présentation auprès du conseil municipal du plan d’ensemble et du concept architectural préliminaire;

h) Acceptation de la Proposition gagnante par résolution du conseil municipal;

i) Conclusion d’une entente de développement et d’une promesse d’achat conditionnelle;

j) Lotissement et opérations cadastrales;

k) Conclusion d’un acte de vente notarié.

La réalisation de chacune des étapes qui seront identifiées plus en détail dans l’échéancier qui sera joint à l’entente de développement devra se poursuivre de manière continue lorsque débutée.

2.3.2 Acte de vente

L’acte de vente contiendrait, en sus des clauses habituelles, un droit de résolution de la vente dans l’éventualité où les travaux n’étaient pas réalisés conformément à la proposition acceptée. Le cas échéant, si la Ville exerçait son droit de résolution, elle appliquerait une pénalité de dix pour cent (10 %) sur le prix de vente convenu.

L’acte de vente devra également prévoir que l’immeuble est vendu sans garantie légale, aux risques et périls de l’acquéreur, sauf quant au titre. Pour plus de précision, la Ville ne donne aucune garantie quant à la composition et à la qualité du sol. De plus, l’acquéreur devra prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve, à ses risques et périls, et renoncer à toute réclamation à cet égard contre la Ville, et tenir la Ville indemne à l’égard de toute réclamation concernant l’immeuble.

2.3.3 Demande de renseignement et représentants autorisés

Pour toute question ou demande de renseignement en rapport avec l’Appel de propositions, un Proposant est autorisé à communiquer uniquement avec le représentant de la Ville identifié ci-après. Il est strictement interdit au Proposant et Proposant retenu de communiquer avec une personne autre que le représentant autorisé.

La personne de référence est M. Karl-Philippe Jutras, conseiller en habitation à la ville de Victoriaville.

Veuillez transmettre votre question ou demande par courriel en indiquant « Appel de proposition » dans l’objet du courriel. Tout Proposant ou Proposant retenu qui ne se prévaut pas de la possibilité de questionner le représentant autorisé en vertu des présentes ou de lui demander une clarification au sujet des documents de l’Avis d’appel de propositions est présumé satisfait des renseignements qu'ils contiennent et en mesure d’établir sa Proposition, et le cas échéant, sa Proposition bonifiée en toute connaissance de cause.

2.3.4 Addenda

Toute modification de l’Appel de propositions doit faire l’objet d’un addenda. Tout addenda transmis en conformité avec la présente clause devient partie intégrante de l’Appel de propositions.

L’addenda est transmis par le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (« SEAO ») à tous les Proposants qui se sont procuré une copie de l’Appel de propositions ou qui se sont dûment inscrits pour l’obtention des documents d’Appel de Propositions.

2.3.5 Confidentialité

Sous réserve de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations techniques et financières obtenues dans le cadre de l’appel de propositions.

Le proposant ne peut divulguer publiquement son projet tant que le conseil municipal n’aura pas autorisé celui-ci par résolution.

La Ville se réserve le droit de publier le projet retenu, y compris les esquisses préliminaires.

2.3.6 Admissibilité du proposant

2.3.6.1 Personnes éligibles à présenter une proposition

L’appel de propositions est ouvert à toute Personne ou regroupement de personnes qui peut s’associer sous forme de Consortium et qui s’engage à satisfaire aux exigences et conditions de l’Avis d’appel de propositions et à conclure le contrat qui pourrait lui être octroyé.

Dans le cas d’un Consortium, toutes les entreprises, sociétés ou personnes le composant doivent satisfaire aux exigences et conditions de l’Avis d’appel de propositions et sont réputées constituer un seul Proposant aux fins des présentes. La Proposition d’un Consortium doit désigner une personne à titre de répondant.

2.3.6.2 Conditions d’admissibilité des proposants

Le proposant doit avoir un établissement au Québec et fournir les informations requises, dont ses numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ, numéro au registre des entreprises, etc. À cet effet, il doit produire une attestation de Revenu Québec valide et n’ayant pas été délivrée après la date et l’heure limite de réception des Propositions.

S’il est constructeur, il doit détenir toutes les licences de la R.B.Q. requises aux fins des travaux à entreprendre.

2.3.6.3 Inadmissibilité

N’est pas admissible à soumettre une Proposition ou Proposition bonifiée, tout Proposant qui :

a) est insolvable, soumis à une ordonnance de faillite, fait une cession de ses biens ou une Proposition concordataire, ou est autrement soumis à l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des lois concernant la liquidation des sociétés;

b) fait l’objet d’une interdiction de contracter avec un organisme public, sous quelque forme que ce soit, suivant les lois provinciales ou fédérales, tel que le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) au moment de déposer sa Proposition ou Proposition bonifiée.

Toute Proposition ou Proposition bonifiée présentée par un Proposant non admissible à soumettre une Proposition sera rejetée. Pendant toute la durée du processus et de l’entente, l’Acquéreur ne devra pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

2.3.7 Présentation de la proposition

La proposition doit être rédigée en français et être accompagnée de tous les documents exigés au présent Appel de proposition.

2.3.7.1 Délai

Toute proposition doit être reçue au plus tard à la date et l’heure suivantes :

Date limite : Lundi 27 mai, à 16h

2.3.7.2 Envoi de la proposition

La proposition doit être transmise en format papier ou par voie électronique aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la greffière
1, rue Notre-Dame, C.P. 370
Victoriaville (Québec) G6P 6T2 
Courriel

2.3.8 Contenu de la proposition

Toute proposition doit se faire par écrit, et inclure les documents suivants :

a) Dépôt du concept préliminaire;

b) Montage financier ou offre de prix :

• Présenter le montage financier sur le formulaire prévu à cette fin;
• Soumettre le montage financier réaliste selon les critères des programmes disponibles. À noter que le fait que la Ville accepte une proposition ne l’engage pas automatiquement à octroyer une aide financière en vertu de l’un ou l’autre de ses programmes en cette matière.

c) Déposer un prix pour l’achat des terrains;

d) Remplir tous les formulaires joints au présent appel de propositions :

• Annexe 4.1 : Formulaire: Identification du proposant;
• Annexe 4.2 : Formulaire : Attestation d’absence de collusion et de conflits d’intérêts dans l’établissement de la proposition;
• Annexe 4.3 : Formulaire Description du projet et annexes du proposants;
• Annexe 4.4 : Formulaire : Prix offert ou;
• Annexe 4.5 : Montage financier.

2.3.9 Autorisations

Le Proposant gagnant est responsable de l’obtention des permis de construction, des permis d’affaires (si requis) et de toute autre autorisation municipale, provinciale et fédérale que requiert son projet. Les travaux devront être réalisés en respectant les lois et règlements applicables. Ils ne pourront se réaliser avant l’obtention de toutes les autorisations nécessaires auprès des organismes approbateurs (ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), Ville de Victoriaville et autres).

3. DESCRIPTION DU SITE ET DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT

3.1. Description du site

Le site visé pour le projet de redéveloppement immobilier est situé à l’entrée du centre-ville, derrière l’édifice de l’hôtel de ville. Il est composé des lots suivants et illustrés à l’Annexe 1, tous inclus dans l’appel de proposition :

• Lot numéro 2 473 960 : 17-19, rue des Forges. Ce lot a une superficie de 1 233,47 mètres carrés;
• Partie du lot numéro 2 473 964 : Stationnement Alexandre-Boucher. Cette partie de lot a une superficie de 1 536,32 mètres carrés;
• Partie du lot numéro 2 476 752 : partie de la rue Poitras, située entre les rues Drouin et des Forges. Cette partie de lot a une superficie de 881,37 mètres carrés.

Le site visé est situé dans une aire patrimoniale. On retrouve d’ailleurs, à proximité, plusieurs bâtiments de valeur patrimoniale, dont l’hôtel de ville qui comporte une valeur patrimoniale supérieure. Le bâtiment voisin du 17-19, rue des Forges, est quant à lui un bâtiment résidentiel patrimonial d'une valeur exceptionnelle (25, rue des Forges). Il est crucial de prendre en considération cette propriété lors de la planification du site, afin de préserver et respecter pleinement sa valeur patrimoniale.

On retrouve actuellement un bâtiment sur le site du 17-19, rue des Forges. Ce dernier est appelé à être démoli afin de faire place au projet de redéveloppement.

Le site du stationnement Alexandre-Boucher est actuellement utilisé comme stationnement des employés municipaux. On y trouve plus de 50 cases de stationnement. Ce site était autrefois occupé par le garage automobile « Godbout automobiles LTEE », le tout tel qu’illustré à l’Annexe 2.

Le site du stationnement Alexandre-Boucher comporte la génératrice de l’hôtel de ville qui devra, dans tout projet, demeurer accessible à la Ville. Le proposant doit considérer, pour la superficie de cette installation, la création d’une servitude en faveur de la Ville ou exclure cette superficie du site visé. Il lui est également possible de déplacer l’installation, à ses frais, avec l’approbation de la Ville.

Finalement, les deux principaux lots sont séparés par une partie de la rue Poitras, où l’on retrouve une douzaine de cases de stationnement sur rue. Cette rue permet de relier la rue Notre-Dame Ouest au boulevard Jutras Ouest. Elle ne connaît pas un achalandage important et l'intersection crée par les rues Poitras, des Forges et Saint-Louis est conflictuelle. Cette portion de rue est donc intégrée au projet de redéveloppement dont la fonction souhaitée ne sera plus pour la circulation automobile.

3.2. Caractérisation environnementale

Il est à noter que le stationnement Alexandre-Boucher (partie du lot numéro 2 473 964) était autrefois le site d’un garage automobile. Il existe donc un risque que le sol soit contaminé.

Une étude de caractérisation environnementale phase 1 a été demandée par la Ville. Dès qu’il sera disponible, le rapport sera remis à tout éventuel proposant qui en fait la demande. Si nécessaire, l’étude de caractérisation environnementale de la phase 2 sera fournie par la Ville.

3.3. Services d’utilités publics

Les 3 lots à développer dans cet appel de proproposition sont entourés par divers services d’utilités publiques (voir Annexe 2). Il y a notamment, et sans s’y limiter, une ligne aérienne de fibre optique qui traverse le stationnement Alexandre-Boucher, des poteaux servant à soutenir la fibre optique et pouvant servir d’haubanage pour d’autres RTU (réseaux techniques urbains), de l’éclairage alimenté par des fils électriques souterrains autour du stationnement et des bornes de recharge. L’annexe 2 montre une vue aérienne du site.

De plus, sous la rue Poitras (voir Annexe 2), il y a une conduite d’égout combiné de 1650 mm de diamètre, une conduite d’eau potable de 200 mm de diamètre et une conduite de gaz naturel. Les conduites d’égout et d’eau potable devront être conservées et la Ville demandera une servitude d’accès et d’entretien pour ces conduites. À noter que la conduite d’égout combiné sera appelée à être modifiée avec le temps de façon à obtenir des réseaux séparés (sanitaire et pluviale). Ainsi, le proposant devra prévoir des aménagements conséquents au-dessus des dites servitudes, c'est-à-dire aucun aménagement permanent tel qu’un bâtiment avec fondation.

3.4. Contraintes du site

Le proposant devra tenir compte des contraintes du site, notamment en matière de RTU, incluant les réseaux souterrains et aériens. Le proposant devra également, prévoir la coordination avec les divers représentants de ces utilités publiques afin de les déplacer, le cas échéant.

Le proposant devra prendre les servitudes adéquates avec les parties prenantes concernées.

3.5. Projet de développement

Le projet de développement sur le site visé devra répondre à plusieurs exigences pour assurer sa cohérence avec les objectifs de la Ville de Victoriaville. Les propositions devront inclure les éléments suivants :

• Développement du site du 17-19, rue des Forges

La réalisation du projet immobilier au 17-19, rue des Forges implique la démolition du bâtiment existant pour faire place à un bâtiment d’usage résidentiel. Le nouvel édifice à ériger sur ce site devra se conformer à des critères stricts, notamment en limitant sa hauteur à un maximum de 3 étages. Cette contrainte vise à harmoniser la nouvelle construction avec l'environnement urbain patrimonial existant.

En plus de cette restriction en hauteur, le bâtiment devra être conçu de façon à optimiser le nombre de logements. Les exigences architecturales incluront également des aspects tels que l'efficacité énergétique, la durabilité et le respect des normes de qualité de vie, inscrivant ainsi ce projet dans une vision de développement urbain responsable. Les revêtements de maçonnerie de briques devraient être privilégiés pour assurer un environnement de qualité s’intégrant à l’architecture patrimoniale du secteur.

Le projet devra comprendre une gestion du stationnement. Une solution privilégiée consistera en la création d'une aire de stationnement intérieure, soit au niveau du rez-de chaussée ou en souterrain de façon à garantir la commodité et la sécurité des résidents. La gestion du stationnement peut être répartie sur les deux sites.

• Développement du site du stationnement Alexandre-Boucher

Le projet de réaménagement du stationnement Alexandre-Boucher offre l’opportunité d’optimiser l’utilisation de ce terrain par la construction d’un projet résidentiel sans nécessiter de démolition d’un bâtiment au préalable. Le bâtiment proposé sur ce site devra permettre d’optimiser le nombre de logements. En termes de nombre d’étages, ce bâtiment pourrait prévoir plus de 3 étages s'il est jugé qu’il s’intègre bien dans son environnement.

Une importance sera accordée à l'intégration harmonieuse du bâtiment dans le secteur, notamment en veillant à respecter les critères d’implantation et d’architectures de ce secteur patrimonial.

Le nouveau bâtiment doit être planifié avec une approche moderne et fonctionnelle pour répondre aux besoins en matière de logements. Les exigences architecturales incluront des aspects tels que l'efficacité énergétique, la durabilité et le respect des normes de qualité de vie et l’intégration au secteur patrimonial. Les revêtements de maçonnerie devraient être privilégiés pour assurer un environnement de qualité s’intégrant à l’architecture patrimoniale du secteur.

Le projet devra comprendre une gestion du stationnement. Une solution privilégiée consistera en la création d'une aire de stationnement intérieure, soit au niveau du rez-de chaussée ou en souterrain de façon à garantir la commodité et la sécurité des résidents. La gestion du stationnement peut être répartie sur les deux sites.

• Fermeture de la rue Poitras, entre les rues des Forges et Drouin (entre les deux sites)

Le projet global prévoit la fermeture d'une section de rue située entre le site du 17-19, rue des Forges et le stationnement Alexandre-Boucher. Le proposant doit proposer un aménagement pour le segment fermé de la rue Poitras en créant un espace commun dédié exclusivement aux piétons, mettant en valeur des espaces verts. Le lien piéton devra être accessible au public et permettre de traverser le site.

La transformation de cette section de rue en un espace piétonnier non accessible aux véhicules renforcera le caractère convivial du quartier tout en offrant un environnement sécurisé et agréable pour les résidents. Des aménagements paysagers, des bancs et des espaces de loisirs pourraient être envisagés pour embellir cet espace partagé, créant ainsi un lieu de rencontre et de détente au coeur du quartier. Ce nouvel aménagement contribuera à promouvoir un mode de vie urbain plus durable et axé sur le bien-être des résidents et des visiteurs.

À titre de rappel, les aménagements et installations prévus pour cet espace devront prendre en compte la présence des réseaux et infrastructures souterrains et aériens en place.

• Stationnement

Le développement des sites du 17-19, rue des Forges et du stationnement Alexandre-Boucher soulève la nécessité d'une gestion judicieuse des espaces de stationnement. Dans cette optique, nous préconisons fortement l'intégration de solutions de stationnement intérieur, que ce soit au niveau du rez-de-chaussée des bâtiments ou en souterrain. Cette approche présente des avantages notables en termes d’aménagement urbain et offre une solution pratique pour les résidents.

Toutefois, conscients de l'importance d'innover dans le domaine de l'aménagement urbain, nous restons ouverts à des propositions novatrices et créatives. Nous encourageons les concepteurs à explorer des solutions ingénieuses qui pourraient optimiser l'utilisation de l'espace tout en répondant aux besoins de mobilité des résidents. Cette ouverture à l'innovation témoigne de notre engagement envers un développement urbain durable, efficient et adapté aux réalités contemporaines.

3.6. Respect des règlements municipaux

L’ensemble des règlements municipaux sont disponibles pour consultation sur le site Internet de la Ville de Victoriaville. 

3.6.1 Respect du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)

Le projet devra se conformer au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro (1267-2019) de la Ville de Victoriaville.

3.6.2 Règlement de zonage

Considérant que l’usage habitation multifamiliale n’est actuellement pas autorisé dans la zone visée, la Ville fera les démarches nécessaires pour assurer la réalisation du projet selon les pouvoirs à sa disposition (1261-2019).

3.6.3 Respect du Règlement concernant les réseaux d’eau potable et d’égout

Le projet devra se conformer au Règlement concernant les réseaux d’eau potable et d’égout numéro (1392-2021) de la Ville de Victoriaville. À cet effet, prendre en considération que la rétention invoquée dans la réglementation devra prendre en compte les rejets de débits sanitaires.

4. CRITÈRES D’ÉVALUATION ET DE PONDÉRATION

4.1. Évaluation et pondération

Le processus de sélection consistera en une analyse approfondie par un comité de sélection. La Ville de Victoriaville s'attend à ce que les proposants démontrent une compréhension approfondie du site visé et des besoins de la communauté, et présentent des solutions novatrices qui contribueront de manière significative au développement urbain de la ville.

4.2. Comité

L’évaluation des Propositions est de la responsabilité d’un comité de sélection qui procède à l’évaluation selon les critères définis aux présentes. Il est donc essentiel que le Proposant développe, de façon précise et ordonnée, les éléments de réponse démontrant à l’égard de chacun d’eux son aptitude à exécuter le projet de développement.

L’ensemble des critères est évalué par un comité de sélection formé d’au moins trois (3) membres autres que des membres du conseil et le pointage maximum que peut obtenir un Proposant conforme est cent (100).

En aucun cas les Proposants ne pourront tenter d’influencer, de quelque manière que ce soit, ni directement ni indirectement, les membres du comité de sélection.

4.3. Critères

Les critères de sélection et de pondération seront soigneusement appliqués pour garantir que le projet retenu non seulement respecte les exigences minimales, mais va au-delà pour créer une valeur ajoutée durable et positive pour la ville de Victoriaville et ses résidents.

Les Proposants doivent déposer des documents suffisamment détaillés pour permettre l’analyse au mérite par le comité de sélection chargé de l’évaluation des Propositions et, le cas échéant, des Propositions bonifiées.

L’évaluation des Propositions et, le cas échéant, des Propositions bonifiées, est basée sur les critères d’analyse se trouvant aux Annexes 3A et 3B.

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