Avis public émis le 25 septembre 2024

Approbation référendaire – PPCMOI 2024-05

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution PPCMOI 2024−05 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 26 août 2024 sur le projet de résolution PPCMOI 2024−05 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), le conseil municipal a adopté le 3 septembre 2024 un second projet de résolution PPCMOI 2024−05.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution, qui les contient, soit soumise à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758−1571), aux heures normales de bureau.

SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2024−05 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce second projet de résolution PPCMOI 2024−05 vise, entre autres, à autoriser, sur une partie de l’immeuble situé au numéro 1150, rue Notre−Dame Est, localisé dans la ZONE MIXTE M−431 :

a) l’usage commercial d’esthétique automobile;
b) une terrasse au sol située à une distance minimale de 0 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre;

alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE MIXTE M−431 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :Plan

Le second projet de résolution PPCMOI 2024−05 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution PPCMOI 2024−05

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 1150, rue Notre−Dame Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Illustration de la zone visée

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 3 octobre 2024;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 septembre 2024 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 3 septembre 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 septembre 2024
La greffière,
ROSANE ROY

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