Avis public émis le 23 octobre 2024

Approbation référendaire – PPCMOI et zonage

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

• Second projet de résolution PPCMOI 2024−06 (747, boulevard Pierre-Roux Est).
• Second projet de résolution PPCMOI 2024−07 (70, rue Lavoie Nord).
• Second projet de règlement de zonage numéro 1583−2024.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 30 septembre 2024 sur les projets de résolutions PPCMOI 2024−06 et 2024−07 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et sur le projet de règlement de zonage numéro 1583−2024, le conseil municipal a adopté le 7 octobre 2024 des seconds projets de résolutions PPCMOI 2024−06, PPCMOI 2024−07 et de règlement de zonage numéro 1583−2024.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758−1571), aux heures normales de bureau.

1.1 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2024−06

Immeuble visé : 747, boulevard Pierre−Roux Est
Zone concernée : Zone I−605

Ce projet de résolution vise, entre autres, à autoriser, malgré le Règlement de zonage numéro 1261−2019, les éléments suivants :

a) un usage de nature agricole (culture) en serre alors que la réglementation ne le permet pas;
b) l’aménagement d’une bande de terrain en gravier le long de la serre et non munie d’un couvre-sol végétal alors que la règlementation l’exige;
c) une marge latérale gauche de 5 mètres comparativement à la marge latérale minimale prescrite de 6 mètres dans le cas d’une opération d’ensemble.

Le plan de la ZONE I−605 est disponible en accédant au document suivant :
Plan 1

Le second projet de résolution PPCMOI 2024−06 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution PPCMOI 2024−06

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 747, boulevard Pierre−Roux Est, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2024−07

Immeuble visé : 70, rue Lavoie Nord
Zone concernée : Zone H−099

Ce projet de résolution vise à autoriser l’usage d’entreposage (intérieur et extérieur) alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE H−099 est disponible en accédant au document suivant :
Plan 2

Le second projet de résolution PPCMOI 2024−07 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution PPCMOI 2024−07

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 70, rue Lavoie Nord, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.3 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1583−2024

Une demande relative aux dispositions visant à autoriser, dans les zones REC−809 et REC−810, l’ensemble de la classe d’usage « Rec−2 — Récréative extérieure intensive » peut provenir de ces zones affectées et de toute zone contiguë à celles-ci.

Le second projet de règlement numéro 1583−2024 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de règlement numéro 1583−2024

Les plans des ZONES REC−809 et REC−810 sont disponibles en accédant aux documents suivants :
Plan 3

Plan 4

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration de la zone visée

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 31 octobre 2024;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 octobre 2024 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 7 octobre 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions et un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 23 octobre 2024
La greffière,
ROSANE ROY

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