Permis de construction

Dans le cas où votre immeuble est soumis au règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale, certains travaux pourraient être soumis à l'approbation par le conseil municipal.

Consulter le Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.)

La liste des adresses et les cartes des secteurs patrimoniaux se trouvent à la fin du règlement.

Dans certains cas particuliers, un permis de fondation peut être délivré avant celui de la construction principale. Ce permis de fondation est au coût de 105$.

Pour obtenir ce permis, vous devrez fournir toutes les informations nécessaires à l’étude de la demande. À noter que ce permis ne garantit pas l’émission du permis de construction.

Consulter le règlement des permis certificats

Le coût d’un permis de construction est variable en fonction du projet et de l’usage auquel le bâtiment est destiné.

Usage résidentiel

• Construction d'une habitation unifamiliale (1 logement): Coût fixe de 527$, indépendamment de la valeur des travaux.
• Construction d'une habitation (2 logements ou plus): Coût de base de 53$, auquel on ajoute 1,30$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.
• Modification ou agrandissement d'une habitation AVEC ajout de logement: Coût de base de 53$, auquel on ajoute 1,30$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.
• Modification ou agrandissement d'une habitation SANS ajout de logement: Coût de base de 53$, auquel on ajoute 2,30$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

Tous les autres usages

• Construction ou agrandissement d'un bâtiment principal pour usage agricole, commercial, institutionnel, industriel ou récréatif: Coût de base de 53$, auquel on ajoute 2,30$ par tranche de 1000$ de valeur au-dessus de 10,000$.

Paiement en ligne

Les citoyens et entrepreneurs qui le souhaitent peuvent maintenant payer leur permis/certificat directement en ligne par carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express, etc.).

Il n'est donc plus requis de se rendre à l'hôtel de ville pour effectuer ce paiement en personne.

Une demande de permis de construction ou d’agrandissement doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.

Tous les documents peuvent être fournis électroniquement en format PDF à partir du formulaire de demande.

ATTENTION! Pour tous les types de plans, nous pourrions exiger un document original à l'échelle, ce qui pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande.

Plan d'implantation

Le plan d'implantation est un dessin de votre propriété à l'échelle, indiquant l'emplacement des bâtiments existants et projetés sur le terrain.

Votre demande doit comprendre un plan d’implantation à l’échelle, ou une copie du plan accompagnant le certificat de localisation. Ce document doit indiquer:

• L'emplacement du bâtiment projeté.
• L’emplacement des bâtiments existants, si applicable.
• Les distances par rapport aux limites de terrain.
• Les distances par rapport aux autres bâtiments sur le terrain (bâtiment principal et bâtiments accessoires), si applicable.
• La localisation des arbres conservés, exigés et à abattre.
• La localisation d’un lac ou d’un cours d’eau situé à moins de 30 mètres des limites de terrain.
• La localisation de la bande de protection riveraine, de la limite des plaines inondables ainsi que des zones de mouvement de terrain, si applicable.
• L’emplacement des aires de stationnement comprenant le nombre et la dimension des cases de stationnement, des allées de stationnement et des accès à la propriété.
• L’emplacement des aires de manœuvre, des aires d’entreposage, des contenants à matière résiduelle d’une capacité de 1,5 mètre cube et plus
• La forme, les dimensions et la superficie du terrain.
• Les lignes de propriété.
• La localisation de la ligne naturelle des hautes eaux sur le terrain et à moins de 15 mètres des limites du terrain, ainsi que les limites des plaines inondables.
• Les zones de mouvement de terrain, telles que délimitées dans le schéma d’aménagement de la M.R.C. d’Arthabaska présentes sur le terrain et à moins de 15 mètres des limites du terrain.
• Tous les détails supplémentaires jugés pertinents par le fonctionnaire désigné pour assurer la conformité de la demande à la réglementation d’urbanisme en vigueur.
• Lorsque les travaux concernent une modification à la structure d’un plancher, des plans signés et scellés par un architecte ou un technologue.

Détails et exemples

Plan(s) de construction

Votre demande doit également être accompagnée des plans de construction qui comprennent, entre autres, les informations concernant...

• La fondation
• La structure porteuse
• La composition des murs et du toit
• L'élévation
• Les coupes
• Les croquis
• Les devis de constructions
• Tous les détails supplémentaires jugés pertinents par le fonctionnaire désigné pour assurer la conformité de la demande à la réglementation d'urbanisme en vigueur.

Ces informations permettent la vérification du C.C.Q., chap. 1 – Bâtiment et C.N.B. – Canada 2010 (modifié). Nous vous invitons à faire affaire avec un professionnel dans ce domaine.

Généralement, des plans signés et scellés sont obligatoires dans le cas de projets impliquant un bâtiment non résidentiel ou une habitation multifamiliale de 4 logements ou plus.

Plan(s) d'ingénierie ou plan(s) de structures préfabriquées

Lorsque requis, vous devez fournir les plans de structures préfabriquées. Tous les plans d'ingénierie doivent obligatoirement être signés et scellés par un ingénieur.

Grille(s) d'analyse(s) complétée(s)

De la partie du Code de Construction applicable aux travaux.

Obligatoire dans le cas de projets impliquant un bâtiment non résidentiel ou une habitation multifamiliale de 4 logements ou plus.

Les arbres apportent de nombreux bienfaits pour notre santé et notre environnement. Pour protéger les arbres existants et en planter davantage, la Ville de Victoriaville demande une contribution en cas de perte de canopée.

Depuis le 15 janvier 2025, une redevance de 25$ par mètre carré de canopée perdue s'applique à tout demandeur d'un permis de construction d'un bâtiment avec fondation. Dans le cas d’une résidence, seulement la demande d’un permis de construction pour le bâtiment principal incluant l'aire de stationnement, les galeries, les perrons, les terrasses et les garages intégrés est assujettie à la redevance.

C’est quoi la canopée?

La canopée, c’est la surface au sol couverte par la cime des arbres mesurant plus de 3 mètres. Une canopée élevée améliore notre santé, notre qualité de l’air et notre qualité de vie.

Combien dois-je payer?

VOUS DEVEZ estimer votre contribution grâce à notre carte interactive.

Elle vous aidera aussi à planifier votre projet pour réduire la perte de canopée.

Voir la carte

Vous devez avoir en main l'adresse complète de la propriété OU le numéro de lot visé par la demande de permis.

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