Projet particulier de construction, modification ou occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Projet particulier de construction, modification ou occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Le Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) permet de déroger aux règlements d'urbanisme et de convenir d'un projet de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.

Contrairement à une demande de dérogation mineure, ce type de demande permet de déroger à un usage ou à une densité.

Documents requis

Certains documents sont nécessaires pour soumettre votre demande, tels :

• Plan d’implantation, indiquant par exemple :
  • Les limites de votre terrain et des terrains limitrophes,
  • Les construction existantes et projetées,
  • Les aménagements de terrain,
  • Les caractéristiques du secteur, comme le relief, les cours d’eau, végétation, les servitudes, etc.
• Estimation détaillée des coûts de réalisation
• Échéancier de réalisation
• Pour certains projets, des études ou des simulations sur l'ensoleillement, le vent, à la circulation, et le cas échéant, au bruit et aux émanations.

Ces documents peuvent être soumis directement dans le formulaire en ligne.

Soumettre une demande

Si la demande est admissible, les étapes suivantes s'ajoutent au processus.

Frais applicables

Le coût de dépôt d'une demande pour projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) est de 2050$.

Les frais sont payables par chèque (à l'ordre de la Ville de Victoriaville) ou par carte de débit/crédit en se présentant directement à l'hôtel de ville.

Ces frais sont non remboursables.

Analyse par le Comité consultatif d’urbanisme

Toute demande de PPCMOI est soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU étudie la validité de la demande en fonction des critères généraux suivants:

• Le projet respecte les objectifs du plan d’urbanisme de la Ville de Victoriaville et lorsqu’applicable les objectifs d’un programme particulier d’urbanisme (PPU)
• Le projet mise sur la qualité d’intégration de celui-ci notamment au niveau de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux
• Le projet particulier a pour effet d’améliorer la situation de l’immeuble ou du site sans comporter de nuisances pour les propriétés limitrophes
• Le projet particulier contribue à mettre en valeur le domaine public et à créer un environnement attractif et sécuritaire
• Dans le cas d’un projet commercial ou industriel, le projet particulier a des retombées positives sur le milieu économique local ou régional
• Le projet est réaliste par rapport à l’échéancier de réalisation prévu

Le CCU formule ensuite une recommandation au conseil municipal.

Consultez le règlement municipal pour prendre connaissance de tous les critères en lien avec l'analyse des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Analyse par le Conseil municipal

Après avoir reçu l’avis du CCU, le conseil municipal rend sa décision en séance publique. Si le conseil accepte la demande, les étapes suivantes sont:

1. Adoption d’un projet de résolution approuvant la demande
2. Tenue d’une consultation publique
3. Adoption d’un second projet de résolution
4. Possibilité pour les personnes habiles à voter de demander la tenue d’un référendum sur le projet
5. Adoption de la résolution finale autorisant le projet

Si aucune demande d’approbation référendaire n’a été reçue, le projet est soumis à la MRC d'Arthabaska pour approbation.

Il faut prévoir environ 4 mois avant que l’autorisation de réalisation du projet soit en vigueur.