Projet particulier d'habitation (PPH)

Projet particulier d'habitation (PPH)

Le projet particulier d’habitation (PPH) est une procédure temporaire qui permet au conseil municipal d’autoriser, sous certaines conditions, des projets d’habitation qui ne respectent pas la règlementation en vigueur.

Ce pouvoir est établi en fonction de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, connu sous le nom de Projet de loi 31.

Tout projet doit être autorisé par le conseil municipal au plus tard le 21 février 2027

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à une telle demande, le projet doit respecter les conditions suivantes:

• Le projet comprend la construction d'au moins trois logements
• Au moins un usage résidentiel doit être autorisé dans la zone où est situé le projet
• Le projet doit être situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation
• Le projet ne doit pas être situé dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection de l'environnement ou de bien-être général
• Le projet de résolution doit être conforme au Schéma d’aménagement et de développement de la MRC

Documents requis

Pour soumettre une demande, le formulaire ci-dessous doit être rempli et les documents suivants doivent être joints.

• Plans divers, incluant:
  • Plan identifiant le terrain sur lequel doit être implanté le projet particulier et les terrains limitrophes
  • Plan localisant et identifiant les constructions existantes ou projetées visées par le projet particulier et les constructions limitrophes
  • Plan localisant et identifiant toutes les composantes du projet particulier
  • Plan montrant les niveaux de terrain actuel, et le cas échéant, la ligne des hautes eaux et les zones inondables établies au règlement de zonage, ainsi que le niveau projeté du terrain fini
• Études nécessaires à l'évaluation du projet en égard à l'ensoleillement, au vent, à la circulation, et le cas échéant, au bruit et aux émanations
• Estimation détaillée des coûts de réalisation
• Échéancier de réalisation

Soumettre une demande

Si la demande est admissible, les étapes suivantes s'ajoutent.

Frais applicables

Le coût de dépôt d'une demande pour projet particulier d'habitation (PPH) est de 2000$.

Les frais sont payables par chèque (à l'ordre de la Ville de Victoriaville) ou par carte de débit en se présentant directement à l'hôtel de ville.

Ces frais sont non remboursables et ce malgré le refus de la demande.

Analyse par le Comité consultatif d'urbanisme

Toute demande de PPH est soumise au Comité consultatif d'urbanisme (CCU). Le comité analyse la demande selon les critères des règlements applicables, dont le PIIA et le PPCMOI.

Le CCU formule ensuite une recommandation au conseil municipal.

Consultez le règlement municipal pour prendre connaissance de tous les critères en lien avec l'analyse des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

Analyse par le conseil municipal

Après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d'urbanisme, le conseil municipal rend sa décision en séance publique.

Si le conseil accepte la demande, les étapes suivantes sont:

1. Adoption d’un projet de résolution approuvant la demande
2. Tenue d’une consultation publique
3. Adoption de la résolution finale autorisant le projet
4. Approbation du projet par la MRC

Un délai d’environ 3 mois est à prévoir avant que l’approbation du projet entre en vigueur.

Une fois cette étape complétée, un permis ou un certificat d’autorisation pourra être délivré afin de permettre la réalisation des travaux.