Permis d'abattage d'arbres
La Ville de Victoriaville dispose d’une règlementation en matière d’abattage d’arbre. Cette règlementation vise...
- la préservation et le maintien du couvert arboricole de la ville;
- la préservation de la biodiversité;
- l'embellissement du paysage urbain;
- le maintien d'un environnement de qualité.
En plus des nombreux bienfaits qu'ils nous apportent, les arbres enrichissent le paysage urbain et font partie de notre patrimoine collectif.
Consulter les normes en vigueur
Attention!
Les problèmes suivants ne justifient pas l'abattage d'un arbre:
- ombrage causé par un arbre;
- frottement des branches sur les bâtiments ou autres;
- chute de feuilles, de fleurs ou de fruits;
- vieillesse de l'arbre (si l'arbre est en santé);
- hauteur de l'arbre (si l'arbre est en santé);
- sève qui coule sur les autos, les bâtiments ou autres.
De plus, en vertu du Code civil du Québec (Art. 985), il est interdit de couper les branches d'un arbre qui n'est pas situé sur votre terrain; c'est au propriétaire de l'arbre à voir à son entretien.
Mon arbre peut-il être abattu?
Vous devez répondre OUI à au moins une des 8 questions suivantes avant de soumettre une demande d'abattage.
L'arbre que vous souhaitez abattre...
- est-il mort?
- présente-t-il des signes de dépérissement sur au moins 50% de sa cime?
- est-il dangereux pour la sécurité des personnes?
- affecte-t-il la croissance et le développement des arbres voisins de valeur équivalente ou supérieure?
- cause-t-il des dommages à la propriété privée ou publique?*
- doit-il être abattu dans le cadre de la réalisation d'un projet de construction ou d'aménagement?**
- est-il situé à 2 mètres ou moins d'une fondation?
- est-il situé à 1 mètre ou moins d'un bâtiment complémentaire?
* Requiert la preuve écrite d'un expert reconnu dans son champ d'expertise
** Le projet doit être préalablement approuvé par la Ville de Victoriaville
Coût du permis
Le permis d'abattage est émis sans frais à tous les citoyens dont la demande est approuvée. Le permis est valide pour une période d'un an à partir de la date d'émission.
Attention! Si l'abattage est demandé pour des motifs esthétiques seulement, alors le coût du permis sera de 515$.
Documents requis
Une demande de permis d'abattage doit être accompagnée des documents suivants, qui permettront l’analyse de votre demande.
Tous les documents peuvent être fournis électroniquement à partir du formulaire de demande.
Si vous n'avez pas accès aux versions numériques originales d'un document, vous pouvez, DANS CERTAINS CAS, fournir une photo claire et lisible dudit document (capturée à partir d'un téléphone intelligent, par exemple).
Photos des arbres à abattre
Qui mettent en évidence les raisons pour lesquelles les arbres doivent être abattus.
Preuve de dommage à la propriété
Si l'abattage est nécessaire en raison de dommages causés par les arbres à une propriété privée ou publique, vous devez fournir une preuve écrite de ce dommage par un expert reconnu dans son domaine d'expertise.
Approbation municipale du projet
Si l'abattage doit être réalisé dans le cadre d'un projet de construction ou d'aménagement, vous devez fournir une preuve d'approbation de votre projet, émise par la Ville de Victoriaville (une photo ou une capture d'écran du permis, par exemple).
Procuration ou offre d'achat/acte notarié
Si le demandeur n'est pas propriétaire de la propriété visée par la demande.
Soumettre une demande
Option A: Je connais l'adresse du terrain où se trouvent les arbres à abattre
Option B: Je ne connais PAS l'adresse du terrain où se trouvent les arbres à abattre
Comme l'adresse civique est inconnue dans ce cas, nous allons employer l'adresse de l'hôtel de ville (1 rue Notre-Dame Ouest) comme adresse de contrôle technique. Cela n'a aucune incidence sur votre demande.
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